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BULLETIN DES LOIS.

N° 522.

N° 6794. - Loi qui approuve les articles 1, 2, 6, 12 et 17 ile la Con

Pezisa passée, le 11 arril 1857, entre le Ministre de l'Agriculture, da
Commerce et des Travaux publics, el la Compagnie du Chemin de fer de
Paris à Orléans.

5.
Du 19 Juin 1857.
NAPOLÉON,

par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EuroEce des Français, à tous présents el à vevir, SALCT. AroxS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGOé et PROMULGUONS qui suit :

LOI.
Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

•J G CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la

*1

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UNIQUE. Sont approuvés les articles 1, 2, 6, 12 et 17 de la capiention ci-annexée (1), passée entre le ministre de l'agrimaliare, du commerce et des travaux publics, et la compagnie

chemin de ser de Paris à Orléans; lesdits articles relatifs aux Dents mis à la charge du trésor par celle convention. ledéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1857. ,'

Le Président,
Signé SCHNEIDER.

Les Secrétuires,
Signé Comte JOACHIM MURÁT, marquis De CHAUMONT-QUITRY,

Eo. Dalloz,

Extrait du procès-verbal de Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui' Spreuve les articles 1, 2, 6, 12 et 17 de la convention passée, 1 avril 1857, entre le ministre de l'agriculture, du com

4 Voir ci-après, page 246.

Il' Série.

18

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merce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de Paris à Orléans. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Juin

Le Président, SignẺ TROPLONG.

Les Secrétaires, Signé A. duc de Padoue, le comte LE!

baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat;

Signé Baron T. DE LACROSSE. sb MẠNDONGED ORDONNONS que les présentes, revêtues du de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adresser cours, aux tribunaux et aux autorilés administratives, qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au de ment de la justice est chargé d'en surveiller la publicatiot en fait au palais de Saint-Cloud, der ng Juin 1857.1.1

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Signé NAPOLÉ

Vu et scellé du grand sceau :

Par l'Empereu Le Garde des sceaux, Minestre secrétaire d'état. Le Ministre d'ét

au département de la justice, 6" 1765

Signé Achille F 610

OM
Signé ABBATOCCI.

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into 1795. 2 Loi qui approure les articles 2, 10, 12 et 18 de

i vention passée ; le 16 avril 1857, entre le Ministre de l'Agric o dų Commerce et des Travaux publics, et les Compagnies ides e de fer de Paris à Lyon et de Lyon à la Méditerranée.

; 1 Du 19 Juin 1857. NAPOLÉON, par'la grâce de Dieu' et la volonté natic EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut.

AvonS SANCTIONNÉ et sanctiOnNONS, PROMULGUÉ et PROMUL ce qui suits

LOL. Extraii da procès-verbal da Gorps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI do teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés les articles 2. 10. 12 de la convention ci-annexée (1) passée entre le ministre de

(2) Voir ci-après, page 277.

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culture, du commerce et des travaux publics, et les compagnies des chemins de fer de Paris à Lyon et de Lyon à la Méditerranée Besdits articles relatifs aux engagentents mis à la charge da krésor par cette convention.

21}!,'10 Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1857.

Le Président, 61 19 ic! :), a Signo SaukkUDERI TAY

il churveis.de roubos st.Les Sétréiatres, 4119921 Signe Comte JOACHIA MERAT, maxquis, De CHAOMONT-Qurta, it! ED, DALLOZ , to

(0 "" "Extrait de procès-verbal du Sehat." !!!!"9") 119,1V

21.01 Le Sénat ne s'oppose.pas à, la promulgation de la loi qui-apre psyote les articles2 , 20, 221,08 18 de la convention passée, lel 11 avril 1857, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publies et des compagnies des chemins de fer de Paris, à Lyon et de Lyon à la Méditerranée. , ' är lite Daibéré et voté en séance au palais du Sénat; le'g Juin 18597 , linn DD 5.1.1

minilo 31016 Y ,p!, esb Duc Le Presidentw & fitul92419 lost 11 21.119120g of on :) SignTHOPLONGOS 919:16 , ob

Les Secrétaires,

3:19,111 , tady

0902 sho Signe a. duc de Papoce, le comte Le Marous, PC38EN", 44 baron, f.DE LACROSSE

, lobre o ub Ta et scellé du sceau du Sénat:

Vodorab ting of Sate Baron, To DELACROSSE , ;? sy vinchi shit, (???1.sniul

:p ! o gerol of 1, 1, 102.939 wb Aposs-İ ORDONNONS quellesi présentes, nevêtues du scean deq Er et insérées au Bulletin des his, soientradressées aux counsch

bunais et aux autosités administratives to pour qu'ils lés iscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent obserás

et notre ministre secrétaire d'état au département de la jugs. jag ēst chargé Pen 'surveiller'la publication." Pait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857-16',V

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Signé- NAPOLÉON.. laet scelle du gratid, seemana ora. U) ..e "Rar Empereugisher (0) Le Garde des'scedas, Ministre secrétaire d'élat Le Ministre d'etarze '17. (8) e département de la justite, (?) 06 Signé Acuinte, FOOLD) (

is,'Terad Signé ABBATUCCHI m'he le

wowe urois olla 917 je 'ix (c)

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-TRY SRL 9! 19 anyon N: 4796. - DÉCRET IVPÉRIAL qui approuve la Convention pass 11 avril 1857, entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce Traraur publics, et la Compagnie du Chemin de fer de Po Orléans. Lorinis ).

Du 19 Juin 1857

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NAPOLÉON; par la grâce de Dieu et la volonté natior EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut, . Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départe de l'agriculture, du commerce et des truvaux publics;

Vu, en ce qui concerne le chemin de fer d'Orléans, le décre 27 mars 1852 (1) et la convention y annexée, le cahier des chi annexé à la loi du 16 juillet 1844, le décret du 17 août 1853 la convention' y anni xée, la loi du 2 mai 1855, le décret du 20 de la même année (3) et la convention y annexée ;!..

9Vu, en ce qui concerne le chemin de fer Grand Central, teld du 21 avril 1853 (4), la convention et le cahier des charges y nexés; le décret du 17 octobre 1854 (5), la convention et le cahie charges y annexés; le décret du 7 avril (6) et la loi du 2 mai ensemble, la convention et le cahier des charges y annexés; enf décre: du 19 décembre 1855 (7) et la convention y annexée; en ce qui

y concerne le chemin de fer de Paris à Orsay, la } 5 août 1844 le cahier des charges y, annexé, l'ordonnance du 6 tembre de la

8'e' is convention y annexée, le d du 30 avril (9) el fa 1oi du 10 juin 1853, ensemble la conrenci le cahier des charges y annexés; :ton 2 ob 2998 01 102 1

Vu l'avant-projet d'un chemin de ser de Paris à Tours par Chifte dun et Vendôn:e, et le dossier de l'enquête ouverle sur cet avi poojet , nolamment les procès-verbaux des comovissions d'enquête dale des 17 et a septembre, à, 20 et 22 Octobté a 85557019

Vu l'avant-projet d'un chemin de ser de Nantes à Napoléon-Ven et les pièces de l'enquele à laquelle cet avantiprojet a été soumis, tainment les procès- erbaux des conimissious d'enquête, en date 6, 13 et 16 novembre, 12 légenubre 1854 el, 3 janvier 1855, 129

Vu l'avant-projet d'un chemin de ser de Bourges à Montlaçon dossier de l'enquête à laquelle cet'avant-projet à été sounlis, noli

(1) xo série, Bull. 1520, do 3971. (6) Xosérie, Balt, 31360° 1878 (2) x1° série, Bull. 87, n° 770. 313,171 214 série, Bull. 356, n° 3217 (3) xl série, Bull, 306, n° 2831. (8) 1° série, Bull. 1141, 11,5

/ (4) Xi' série, Bull. 45, n° 400. (9) x série, Bull. (5) série, Bull. 330, n° 2006.

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Dent les procès-verbaux des commissions d'enquêle en date des 36 juin et 3 juillel 1854;

Vu l'avant-projet d'un chemin de fer de Toulouse à la ligne du Lot, å Walauban par Albi, et les pièces de l'enquèle ouverie sur cel avantprojet, nolamment les procès-verbaux des commissions d'enquête, en dale des 3 et 6 novembre 1854;

Vu les avis du conseil général des ponls et chaussées, en date des a3 février 1855, 13 mars et 17 mai 1856; · Vales avis du comité consultatif des chemins de fer, en dale des 1,3 el 5 juillet 1856;

Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4: Fu la convention provisoire passée, le 11 avril 1857, entre notre ministre secrétaire d'alat au département de l'agriculture, du comserce et des travaux publics et la compagnie du chemin de ser de Paris à Orléans; ladite conven ion approuvant la cession faile à cette con agnie de différentes sections dépendanles du réseau du GrandCentral et du chemin de fer de Paris à Orsay, et portant, en outre Cocession de différenles lignes nouvelles qui y sout dénommées ; Notre Conseil d'état entendu,

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Aat. 1er. La convention provisoire passée le 11 avril 1857 entre notre ministre secrétaire d'état au département de l'agri. calore, du commerce et des travaux publics et la compagnie da chemin de Paris à Orléans, et dont l'objet est ci-dessus tasacé, est et demeure approuvée. Ladile convention restera annexée au présent décret. 2. Notre ministre de l'agriculture, 'du commerce et des tra. aux publics est chargé de l'exécution du présent décret. I Fail au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857.

Signé NAPOLÉON.

•:0,8)

Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état az département de l'ayriculiare, du commerce et des tuvuus publics, .-..

Sigué £. ROOHER. afi aim

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