BULLETIN DES LOIS. N° 522. N4794-Lot qui approuve les articles 1, 2, 6, 12 et 17 de la Conres passée, le 11 avril 1857, entre le Ministre de l'Agriculture, da Commerce et des Travaux publics, et la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans. Du 19 Juin 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. ¦ÁFONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS * qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. *༈ L CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés les articles 1, 2, 6, 12 et 17 de la carention ci-annexée (1), passée entre le ministre de l'agripaliare, du commerce et des travaux publics, et la compagnie Chemin de fer de Paris à Orléans; lesdits articles relatifs aux ments mis à la charge du trésor par celle convention. éléré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1857. Le Président, Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, Extrait du procès-verbal da Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui' prouve les articles 1, 2, 6, 12 et 17 de la convention passée, avril 1857, entre le ministre de l'agriculture, du com 85 Voir ci-après, page 246. Ir Série. 18 merce et des travaux publics, et la compagnie du chemin de Paris à Orléans. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Juin ab MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressé cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au de ment de la justice est chargé d'en surveiller la publication Fait au palais de Saint-Cloud, de 19 Juin 18571645 34795. Loi qui approuve les articles 2, 10, 12 et 18 de vention passée le 11 avril 1857, entre le Ministre de l'Agric du Commerce et des Travaux publics, et les Compagnies des x de fer de Paris à Lyon et de Lyon à la Méditerranée. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté natic EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMOT ce qui suits LOL Extrait du procès-verbal da Gorps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI d teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés les articles 2, 10, 12 de la convention ci-annexée (1), passée entre le ministre de (1) Voir ci-après, page 277. culture, du commerce et des travaux publics, et les compagnies des chemins de fer de Paris à Lyon et de Lyon à la Méditerranée, lesdits articles relatifs aux engagenients mis à la charge du tré ab Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 Mai 1857. را Le Président, Noa&tole: 61 19 n iG by Signé SCHNEIDERTAK , da od 19 chugelig end 6 cell Les Secrétaires,MA b Signé Comte Joachim Murat, marquis, DE› CHAUMONT-QUITRY, PED, DALLOZ,.}} {{ Asien "Extrait da proces-verbal du Sénat. 9 up 99 19,0▼ Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui apro prouve les articles (2,40, 12 e 18 de la convention passée let 11ail 1857, entre le ministre de l'agriculture, du commerceb elds travaux publics, et les compagnies des chemins de fer de Paris à Lyon et de Lyon à la Méditerranée.‚/ 8. l76 18 ub 1 Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le g Jum 1857 Ta et scellé du sceau du Sénat: DONS et ORDONNONS quelles présentes, revêtues du scean deq Etet insérées au Bulletin des his, soient adressées aux coursch bunaux et aux autorités administratives to pour qu'ilsulės scrivent sur leurs registres, les observent et les fassent obser * et votre ministre secrétaire d'état au département de la jus be est chargé d'en 'surveiller la publication. Im von ih 561.8 Tait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857, ob 19 zob Taet scelle du gratid, sècau“: ^ Signé NAPOLÉON. V 10 BarokEmpereurite "x (1) Guide des sceaux, Ministre sécrétaire d'état Le Ministre l'étarze°17 (8) N: 4796. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve la Convention passé 11 avril 1857, entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce e Travaux publics, et la Compagnie du Chemin de fer de Pa Orléans. Du 19 Juin 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nation EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre sécrétaire d'état au départe de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu, en ce qui concerne le chemin de fer d'Orléans, le décre 27 mars 1852 (1) et la convention y annexée, le cahier des ch annexé à la loi du 26 juillet 1844, le décret du 17 août 1853 la convention y ann xée, la loi du 2 mai 1855, le décret du 20 de la même année (3) et la convention y annexée 1 Vu, en ce qui concerne le chemin de fer Grand-Central, le'd du 21 avril 1853 (4), la convention et le cahier des charges nexés; le décret du 17 octobre 1854 (5), la convention et le cahie charges y annexés; le décret du 7 avril (6) et la loi du 2 mai 1 ensemble, la convention et le cahier des charges y annexés; enf décret du 19 décembre, 1855 (7) et la convention y annexée; Vu, en ce qui concerne le chemin de fer de Paris à Orsay, lal et le cahier des charges y annexé, l'ordonnance du f tembre de la même année (8) e (8) el la convention y annexée, le d du 30 avril (9) et la loi du "To juin 1853, ensemble la conventio le cahier des charges y annexés; 5 août.1 Vu l'avant-projet d'un chemin de fer de Paris à Tours par Chat dun et Vendôme, et le dossier de l'enquête ouverte sur cet avi projet notamment les procès-verbaux des commissions d'enquéte date des 17 et 2 septembre, a, 220 et 22 octobre 1855nbei 4 Vu l'avant-projet d'un chemin de fer de Nantes à Napoléon-Ven et les pièces de l'enquête à laquelle cet avant projet a été soumis, tamment les procès-crbaux des commissions d'enquête, en dale 6, 13 et 16 novembre, 12 décembre 1854 et 3 janvier 1855; Vu l'avant-projet d'un chemin de fer de Bourges à Montluçon e dossier de l'enquête à laquelle cet avant-projet a été soumis, noti (1) x sériey Bull, 520, n° 3971. efer (6) x1a série, Bull, 313, no 1878, 23(7) x1 série, Bull. 354, no 3277. (8) 1x série, Bull. 1 141, n° 14,51 (9) x série, Bull. 74,00 n° 666. ment les procès-verbaux des commissions d'enquête en date des 26 juin et 2 juillet 1854; Vu l'avant-projet d'un chemin de fer de Toulouse à la ligne du Lot, à Montauban par Albi, et les pièces de l'enquète ouverte sur cet, avantprojet, notamment les procès-verbaux des commissions d'enquête, en date des 3 et 6 novembre 1854; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 22 février 1855, 13 mars et 17 mai 1856; Vu les avis du comité consultatif des chemins de fer, en date des 1,3 e 5 juillet 1856; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 4; Vu la convention provisoire passée, le 11 avril 1857, entre notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans; ladite conven ion approuvant la cession faite à cette pagnie de différentes sections dépendantes du réseau du GrandCentral et du chemin de fer de Paris à Orsay, et portant, en outre, concession de différentes lignes nouvelles qui y sont dénommées; Notre Conseil d'état entendu, 3 b ART. 1. La convention provisoire passée le 11 avril 1857 entre notre ministre secrétaire d'état au département de l'agricallare, du commerce et des travaux publics et la compagnie da chemin de Paris à Orléans, et dont l'objet est ci-dessus énoncé, est et demeure approuvée. Ladite convention restera annexée au présent décret. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des traux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 19 Juin 1857. Le Ministre secrétaire d'état az département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, .. |