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prohibées et non prohibées est accordé à ta ville de Saintzaire, sous les conditions déterminées par les lois et règ'emer ét' spécialement par l'ar i le 25 de la loi du 8 floréal an XI.

2. Nos ministres secrétaires d'état au département de la culture du commerce et des travaux publics, et au départem des, finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret.

Fait à Plombières, de 3 Juillet 1857.

Signe NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pub

Signé E. ROOHER.

N 4759. -- DécRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spécial

percevoir, en 1857, pour les dépenses de la Chambre de commerce, Saint-Dizier.

Du 24 Juin 1857.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nation:
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à lous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départemen de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;

Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820;

Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril & brille et 18 mai 1850, et celle du 14 juillet 1856,

Avons décRÉTé et DÉCRÉTons ce qui suit :

Art. 1°r. Une contribution spéciale de la somme de dents mille quatre cepts francs (2,400'), nécessaire au payement i dépenses de la chambre de commerce de Saint-Dizier, suivi le budget approuvé, sur la proposition de la chambre de co merce, par notre ministre secrétaire d'état au département l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus ci centines par franc pour couvrir les pon-valeurs, et trois ci'i

, dan times aussi par franc pour subvenir aux frais de perceptica sera répartie, en 1857, sur les patentés du département de *t et Haule Marne compris dans la circonscription de ladite chamb: et désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en aya

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egard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 18o.

2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet

, à la disposition de la chanıbre de commerce, qui rendra compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agri. anttare, du commerce et des travaux publics, et ootre ministre secrétaire d'état au département des finances, soot chargés, chacua eo ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera pablié au Bulletin des lois. Pait au palais de Saint-Cloud, le 24 Juin 1857

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, da commerce et des travaux publics,

Signé E. ROURER.

47ho. – DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant,

1 Que la limite de la mer, le long de la propriété que le sieur Manas Negre possède à Marseille, département des Bouches-dukbóne, au quartier de la Madrague de la ville, est et demeure fixée conformément à la ligne brisée A, B tracée en rouge, avec l'indication : Limites du plus grand flot d'hiver, sur le plan annexé au décret; go Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 9 Mai 1857.)

$ 4761. -- Décast JMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant,

i' Que la limite de la mer, dans la partie de l'anse du Moros, située pres du pont de ce nom, commune de Lanriec, quartier de Quimper, département du Fiistère, est et demeure fixée conformément à la Egne A, B tracée en rouge sur le plan annexé au déoret; 3. Que les droils des tiers sont réservés. (Paris, 9 Mai 1857.)

N: 4762,- DÉCRET IMPÉRIAL (con!re-signé par le ministre de l'ag

culture, du commerce et des Iravaux publics) portant qu'il y a u gence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de 1 de Toulouse à Bayonne, de onze parcelles de terrains non bâtie situées sur le territoire de la commune de Montgaillard (Haute Pyrénées) ; les lites parcelles désignées sur un plan et dans un érin indicatif qui resleront annexés au décret. (Fontainebleau, 15 M40 1857.)

N° 4763. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'ag

culture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Que le chemin de grande communication n° 22, de Pontarlier : Saint-Claude, est et demeiire classé parmi les coutes départemental du Doubs, et qu'il prendra le n° 25 et la dénomination de route che la Ponturlier au Jura, par Mouthe;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrain et bâtiments nécessaires à l'amélioration ou au redressement cette nouvelle ligne, en se conformant aux dispositions des titres et suivanis de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour caussis.com d'utilité publique. (Fontainebleau., 15 Mui 1857.)

N° 4764. — DéCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'age culture, du commerce et des travaux publics) portant,

° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départemental de l'Ardèche no i, de Serrières à Barjac, entre le col de Beauméat me le pont du Sauzet, suivant la direction générale exprimée par un * ligne verte sur un plan qui restera annexé au décret;

9. Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrain et bâtiments nécessaires à l'exécution de celle rectification, en se con formant aux rispositions des titres Il el suivants de la loi du 3. ma 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontaine bleau, 15 Mai 1857.)

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N° 4755. - DÉCRET IMPÉRIAL (con're-signé par le ministre de l'agri. sin

culture, du commerce et des travaux publics) portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Drôme n°2, de Montélimar à Dieulefit, dans les côtes de Bri- 15 don, suivant la direction générale figurée en rouge sur un plan quim restera annexé au decret;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification,

ens se conformant aux diepositions des titres II et snivants de la loi du 3 inai 1861, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontaineileau, 15 Mai 1857.)

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N° 4766. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1. Qu'il sera procédé à la construction d'une nouvelle cale d'abordage au passage d'eau de Podensac, sur la Garonne (Gironde), conformément au plan présenté par l'ingénieur en chef, le 23. mars 1855, et qui restera annexé au décret;

a' Que l'administralion est autorisée à faire l'acquisition des terrains Décessaires à l'exécution de ces travaux, en se coo formant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontaineblean, 20 Mai 1857.)

N°4767. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agri

culture, du commerce et des travaux publics) portant ,
I Qu'il sera procélé à la rectification de la roule départementale
de l'Oise r' 10, de Chainbly à Gisors, dans la côte de Laillerie,
suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui res-
tera anderé au décret;

z"Quel'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bálinents nécessaires à l'exécution de celle rectification, en se conformant aux dispositions des tilres II el suivants de la loi du 3 mai 1841

, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris,

11 Mai 1857.

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No 4768. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agricallure, du commerce et des travaux publics) portant, " Qu'il sera procédé à la rectification de la roule départementale du Haut-Rhin n° 16, des Errues au pont d'Aspach, dans la traverse de Rougemont, suivant la direction générale figurée par une teinte tese sur un plan qui restera ampexé au décret;

s'Que l'administration est aylorisée à faire l'acquisition des terrains et bitiments nécessaires à l'exécution de celle rectiGication, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1984sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Puris,

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27 Mai 1857.)

1

N 476g.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'éle portant :

Art. 1". M. Boinvilliers, président de la section des finances Conseil d'état, est nommé président de la section de l'intérieur, l'instruction publique et des cultes, en remplacement de M. le bar Boulay (de la Meurthe), élevé à la dignité de sénateur,

M. Puitry, conseiller d'état, est nommé président de la section d finances, en remplacement de M. Boinvilliers, nommé président la section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes.

2. Sont nommés conseillers d'état en service ordinaire ho sections :

M. Alfred Blanche, secrétaire général du ministère d'état;

M. E. Manceaux, secrétaire genéral du ministère de l'intérieur; • M. de Bourenille, secrétaire général du mmistère de l'agricultur du corpmerce et des travaux publics.

3. M. Gasc, conseiller d'état, attaché à la section des finances, e désigné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'élat délibéraj au contentieux. (Paris, 24 Juin 1857.)

N° 4770. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'éta

portant qe M. Boinvilliers, président de la section de l'intérieu de l'instruction publique et des sculles, au Conseil d'état, ' et nommé président de da commission mixte eles travaux publics, e remplacement de M. le baron Boulay (de la Meurthes. (Paris 24 Juin 1857.)

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Certifié conforme:
Paris, le 10 * Juillet 1857,
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire
d'état au département de la Justice,

ABBA TUCCI.
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**Oette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice,

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