prohibées et non prohibées est accordé à la ville de Saintzaïre, sous les conditions déterminées par les lois et règ'emer ét spécialement par l'ari le 25 de la loi du 8 floréal an xi. 2. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'a culture, du commerce et des travaux publics, et au départem des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 3 Juillet 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pub Signé E. ROUHER. N° 4759. Du 24 Juin 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nation EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au départem de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1 et 18 mai 1850, et celle du 14 juillet 1856, Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de d mille quatre cents francs (2,400'), nécessaire au payement dépenses de la chambre de commerce de Saint-Dizier, suiv le budget approuvé, sur la proposition de la chambre de c merce, par notre ministre secrétaire d'état au département l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus c centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois times aussi par franc pour subvenir aux frais de percepti sera répartie, en 1857, sur les patentés du département d Haute-Marne compris dans la circonscription de ladite cham et désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ay Négard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet, à la disposition de la chambre de commerce, qui rendra compte de son emploi à notre ministre secrétaire Jétat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'état au département des finances, sout chargés, chacun es ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 24 Juin 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur › Le Ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, da commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. ale N4760. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant, 1' Que la limite de la mer, le long de la propriété que le sieur Maras Negre possède à Marseille, département des Bouches-duRhone, au quartier de la Madrague de la ville, est et demeure fixée conformément à la ligne brisée A, B tracée en rouge, avec l'indication: Limites du plus grand flot d'hiver, sur le plan annexé au décret; 1* Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 9 Mai 1857.) 4761. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant, 'Que la limite de la mer, dans la partie de l'anse du Moros, située Ces près du pont de ce nom, commune de Lanriec, quartier de Quimper, département du Finistère, est et demeure fixée conformément à la Heine A, B tracée en rouge sur le plan annexé au déoret; vac 'Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 9 Mai 1857.) N° 4762,- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'ag culture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a gence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de de Toulouse à Bayonne, de onze parcelles de terrains non bâti situées sur le territoire de la commune de Montgaillard (Haut Pyrénées); les lites parcelles désignées sur un plan et dans un é indicatif qui resteront annexés au décret. (Fontainebleau, 15 M 1857.) N° 4763. -DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'ag culture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Que le chemin de grande communication n° 22, de Pontarlie Saint-Claude, est et demeure classé parmi les routes départemental du Doubs, et qu'il prendra le n° 25 et la dénomination de route Pontarlier au Jura, par Mouthe; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrai et bâtiments nécessaires à l'amélioration ou au redressement cette nouvelle ligne, en se conformant aux dispositions des titres et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cau d'utilité publique. (Fontainebleau, 15 Mui 1851.) N° 4764. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agr culture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la Route départementa de l'Ardèche n° 1, de Serrières à Barjac, entre le col de Beauméat le pont du Sauzet, suivant la direction générale exprimée par un ligne verte sur un plan qui restera annexé au décret; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrain et bâtiments nécessaires à l'exécution, de cette rectification, en se con formant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 ma 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontaine bleau, 15 Mai 1857.) - N° 475. — DÉCRET IMPERIAL (con're signé par le ministre de l'agri culture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Drôme n° 2, de Montélimar à Dieulefit, dans les côtes de Bri don, suivant la direction générale figurée en rouge sur un plan qu restera annexé au decret; 2" Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter rains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Fontainebleau, 15 Mai 1857.) No 4766. — Décret impÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,' 1 Qu'il sera procédé à la construction d'une nouvelle cale d'abor dage au passage d'eau de Podensac, sur la Garonne (Gironde), conformément au plan présenté par l'ingénieur en chef, le 23. mars 1855, et qui restera annexé au décret; 2' Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropria tion pour cause d'utilité publique. (Fontainebleau, 20 Mai 1857.) No 4767. — Décret IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de l'Oise a' 10, de Chambly à Gisors, dans la côte de Laillerie, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret; 2' Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Mai 1857.) No 4768. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agri culture, du commerce et des travaux publics) portant, 1o Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale du Haut-Rhin n° 16, des Errues au pont d'Aspach, dans la traverse de Rougemont, suivant la direction générale figurée par une teinte plan qui restera annexé au décret; rose sur un 2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 27 Mai 1857.) N° 4769. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'ét portant: ART. 1. M. Boinvilliers, président de la section des finances Conseil d'état, est nommé président de la section de l'intérieur, l'instruction publique et des cultes, en remplacement de M. le bar Boulay (de la Meurthe), élevé à la dignité de sénateur, M. Vuitry, conseiller d'état, est nommé président de la section d finances, en remplacement de M. Boinvilliers, nommé président la section de l'intérieur, de l'instraction publique et des cultes." 2. Son't nommés conseillers d'état en service ordinaire ho sections": M. Alfred Blanche, secrétaire général du ministère d'état; M. E. Manceaux, secrétaire général du ministère de l'intérieur; M. de Boareaille, secrétaire général du ministère de l'agricultur du commerce et des travaux publics. 3. M. Gasc, conseiller d'état, attaché à la section des finances, e désigné pour faire partie de l'assemblée du Conseil d'état délibéra au contentieux. (Paris, 24 Juin 1857.) N° 4770. DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'éta portant que M. Boinvilliers, président de la section de l'intérieu de l'instruction publique et des cultes, au Conseil d'état, e nommé président de la commission mixte des travaux publics, e remplacement de M. le baron Boulay (de la Meurthe). (Paris 24 Juin 1857.): 9279 Certifié conforme: Paris, le 10 Juillet 1857, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la Justice, *Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. 11 IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -10 Juillet 1857. |