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Elles ne voient leurs autres parents ou amis qu'à travers la grille.

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70. Si une élève est atteinte, pendant son séjour dans les succursales, de maladies contagieuses ou incurables, elle est rendue immédiatement à sa famille.'

71. Lorsqu'une élève aura commis des fautes graves, notre grand chancelier, sur le rapport de la supérieure générale, ordonnera sa sortie définitive.

72. Aucune personne ne peut entrer dans l'intérieur des succursales, à l'exception de celles qui ont le droit de pénétrer dans l'intérieur de la Maison impériale Napoléon de SaintDenis, comme il a été dit à l'article 51.

2

73. Sont abrogées les dispositions des décrets, ordonnances et règlements contraires au présent statut.

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74. Notre ministre d'état et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret b Fait au palais de Saint-Cloud, le 14 août 1857.

X ATIT Signé NAPOLÉON.
Pour l'exécution: TSATIG JAA Par l'Empereur:

Le Grand chancelier de l'Ordre impérial

Le Grand c

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de la Légion d'honneur,

Signé duc

N° 4905.

Le Ministre d'état,

Signé ACHILLE FOULD.

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➡ Décret impéRIAL portant prorogation de la Chambre temporaire du Tribunal de première instance de Limoges.

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20 NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice;

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Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810;

Notre Conseil d'état entendu,

29 AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. 1. La chambre temporaire créée au tribunal de pre

mière instance de Limoges (Haute-Vienne), par ordonnance du 29 novembre 1842 (1), et successivement prorogée jusqu'à ce jour, continuera à remplir ses fonctions pendant une année.

1

A l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a pas été par nous autrement ordonné.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié et inséré dans le Bulletin des lois. Fait an palais des Tuileries, le 26 Août 1857.

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N° 4906. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant affectation, au service des ponts et chaussées, des anciennes batteries de côte de Larron et des Vieilles, situées sur le littoral de l'île de Noirmoutiers (Vendée). (Saint-Cloud, 17 Juin 1857.)

N° 4907.DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant affectation, au service des ponts et chaussées, des immeubles teintés en rose sur le plan annexé au décret, lesquels comprennent le donjon dépendant de la batterie déclassée de Castillon, située sur le territoire de la place de Blaye (Gironde), l'enceinte de ce donjon, ainsi que le chemin qui y conduit. (Saint-Cloud, 17 Juin 1857.)

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N° 4908, DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a ur

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(1) 1xa série, Bull: 962, no 10,377jums.lɔ ob skate s

gence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Saint Germain-des-Fossés à Roanne, de divers terrains non batis, situés dans les communes de Saint-Romain-la-Motte, Mably, Riorges et Roanne (Loire), lesdits terrains désignés sur les plans et états parcellaires qui resteront annexés au décret. (Saint-Cloud, 1. 47 Juin 1857.)

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N4909. DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

n'

1° Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale des Basses-Alpes nii, de Digne à Entrevaux, entre le col de Toutes-Aures et le pont de la Donne, suivant la direction générale indiquée par un trail rouge sur un plan qui restera annexé au décret;

2 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Saint-Cloud, 17 Juin 1857.)

N 4910. DÉCRET IMPERIAL (Contre-signé par le ministre dể Fagriculture, du commerce et des travaux publics) portant,

1 Qu'il sera procédé à la rectification de la route départementale de l'Ain n° 9, de Bagé à Trévoux, entre le hameau de Beluison et le pont de Trévoux, suivant la direction générale indiquée en rouge sur un plan qui restera annexé au décret;

2* Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II es suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, (SaintCloud, 17 Juin 1857.)

N° 4911.-DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant:

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ART. 1". Il sera procédé à la construction, sur la rive gauche du Rhône, dans la ville de Lyon, de la digue des Brotteaux, entre le Gusset-et-la Tête-d'Or, et du quai de la Tête-d'Or, entre la redoute du haut Rhône et le viaduc du chemin de fer de Genève.

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2. La moitié de la dépense des travaux à exécuter sera supportée par l'État, et l'autre moitié par la ville ou les hospices, conformément à la lettre du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, du 3 avril 1857.

3. En ce qui concerne la part de l'État :

Il sera pourvu à la dépense autorisée par les articles précédents au moyen des ressources accordées par la loi du 10 juillet 1856 et les décrets des 31 décembre 1856 (1) et 14 février 1857 (2), pour la réparation des dommages causés par les inondations, et des deux cent mille francs à payer par la compagnie du chemin de fer de Lyon à Genève, conformément à la convention intervenue entre l'Etat et la compagnie, aux termes du décret du 7 mars 1857 (3).

4. L'exécution de ces travaux est déclarée d'utilité publique et l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains at bâtiments nécessaires à leur exécution, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Saint-Cloud, 24 Juin 1857.)

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N° 4312. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

1° Le décret du 21 mars 1857 (4), qui assigne sept offices d'avoué au tribunal de première instance d'Ambert (Puy-de-Dôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à six,

2o Le décret du 28 décembre 1853 (5), qui assigne douze offices d'huissier au tribunal de première instance de Châteaulin (Finistère), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze;

3' L'ordonnance du 12 mai 1820 (6), qui assigne quatorze office; d'huissier au tribunal de première instance de Ghâteau Gontier (Mayenne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à ouze;

4 L'ordonnance du 23 février 1820 (7), qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Vannes (Morbihan), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à treize. (Plombières, 24 Juillet 1857.)

(1) série, Bull. 458, n° 4240. (2) x série, Bull. 470, n° 4342. (3) x série, Bull. 477, n° 4408. (4) 31 série, Bull. 490, n° 4504.

(5) x1 série, Bull. 131, n° 1098.
(6) vir série, Bull. 378, 7° 8873.
(7) VII série, Bull. 350, n° 8348.

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Cette date est celie de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an à la caisse de l'Imprimeria impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements....

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