La compagnie s'engage à exécuter ledit embranchement à ses frais, risques et périls, dans un délai de dix-huit mois, à partir de la ratification du traité à intervenir avec le gouvernement sarde. 2. L'embranchement mentionné à l'article précédent est incorporé à la concession du chemin de fer de Lyon à Genève. En conséquence, sont applicables audit embranchement: 1 Le cahier des charges annexé au décret du 19 juin 1857, relatif à la fusion des chemins de fer de Paris à Lyon, de Lyon à la Méditerranée ét de Lyon à Genève; : 2o Les articles 12, 13, 14 et 15 de la convention du 11 avril 1857, également annexée au décret susdaté et concernant le premier, le partage au profit de l'État des bénéfices excédant huit pour cent (8 p. o/o); le deuxième, l'exercice de la garantie d'intérêt; le troisième, la durée de la concession; et le quatrième, la faculté de rachat stipulée au profit dé l'État. 3. La présente convention ne sera passible que du droit fixe d'un franç. Fait à Paris, les jour, mois et an que dessus. Approuvé l'écriture: Signé Hély-d'Oissel, Le Ministre de l'agriculture, du commércé Signé E. ROUHER. Approuvé l'écriture: Enregistré à Paris, le 11 septembre 1857, folio 163 verso, case 5. Reçu deux francs quarante centimes pour droit et double droit. Signé Badereau. No 4972. — Décret iMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique l'ouverture d'un nouveau Boulevard dans la ville de Paris. Da 29 Août 1857. NAPOLÉON, pár la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu le plan des alignements projetés, 1° pour l'ouverture d'un nouveau boulevard qui, partant du carrefour formé près du Château d'Eau par la rencontre des boulevards du Temple et Saint-Martin, des rues du Faubourg-du-Temple, de Bondy et des Fossés-du-Temple, arrivera directement à la place du Trône, à Paris; 2° pour le raccordement de plusieurs voies existantes avec ce nouveau boulevard; pour l'ouverture des amorces de quelques voies nouvelles qui doivent en former ultérieurement le complément et les annexes: 4 pour la suppression partielle de la rue des Fossés-du-Temple; Les pièces de l'enquête; Les délibérations du conseil municipal en date des 20 février et 3 avril 1857; L'avis du préfet de la Seine; Les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841, et l'ordonnance réglementaire du 23 août 1835 (1); Le décret du 26 mars 1852 (2); Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et CÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique dans la ville de Paris : 1° L'ouverture d'un nouveau boulevard, dont la largeur est fixée à trente mètres depuis son point de départ jusqu'à la rue de Montreuil, et à quarante mètres depuis cette rue jusqu'à la place du Trône; 2o Le raccordement de plusieurs voies existantes avec ce nouveau boulevard; 3° L'ouverture des amorces de quelques voies nouvelles qui doivent en former ultérieurement le complément et les an nexes; 4° La suppression d'une partie de la rue des Fossés-duTemple; Le tout suivant les alignements indiqués par des lignes noires avec lisérés bleus sur un plan ci-annexé. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai 1841, que du décret du 26 mars 1852 (article 2), les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est né cessaire. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Août 1857. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. (1) Ix série, 2 partie, 1" section, Bull. 378, n° 5906. (2) x série, Bull. 514, n° 3914. N° 4973.- DÉCRET IMPERIAL qui fixe le Cadre du Personnel affecté aux services de Police dont le Préfet est investi dans la ville de Rennes. Du 29 Août 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Vu l'article 50 de la loi du 5 mai 1855; Vu le décret du 20 décembre 1856 (1), et les tableaux y annexés, constatant que le chiffre officiel de la population de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) est de quarante-cinq mille six cent soixante-quatre habitants; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an vIII (2); Vu la loi du 28 pluviôse an vIII; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les cadres du personnel affecté aux services de police dont le préfet est investi dans la ville de Rennes sont fixés de la manière suivante : Les employés de la préfecture chargés de la direction du service; Le commissaire central; Deux commissaires de police; Un secrétaire du commissaire central; { un brigadier; Sergents de ville.. seize sergents. 2. Les employés et agents de tout ordre seront nommés et commissionnés par le préfet, et prêteront serment entre ses mains. 3. Le maire de Rennes, pour les attributions de police dont il reste chargé, aura sous son autorité le commissaire central de police, qui transmettra ses ordres aux divers fonctionnaires et agents de la police, et qui en assurera l'exécution. 4. Les dispositions relatives à l'organisation et aux détails du service, au costume, à l'armement, seront réglées par des arrêtés préfectoraux, sous l'approbation du ministre de l'intérieur. (1) x1a série, Bull. 469, no 4336. (2) 111a série, Bull. 33, n° 214. 5. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Août 1857. N° 4974. Signé NAPOLÉON. Per l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLAULT, DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1857, an Crédit de 349,490 fr. 57 cent., pour les dépenses concernant les Etablissements modèles de Bains et Lavoirs publics, et annule une somme pareille sur l'exercice 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu notre décret du 11 août 1856 (1), qui a ouvert, sur l'exercice 1856, un crédit de trois cent quatre-vingt-dix mille six cent un francs cinquante-neuf centimes pour continuer les dépenses résultant de l'exécution de la loi du 3 février 1851, concernant les établissements modèles de bains et lavoirs publics, gratuits et à prix réduits; Considérant qu'une somme de quarante et un mille cent onze francs deux centimes seulement a été dépensée, dans le cours de l'année 1856, sur le crédit ci-dessus mentionné; qu'il reste libre, par conséquent, une somme de trois cent quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes, et que les engagements pris envers les communes nécessitent l'ouverture d'un nouveau crédit de même nature sur l'exercice 1857; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1857, un crédit de trois cent quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes (349,490 57) pour continuer les dépenses résultant de la loi (1) Bull. 425, no 3g61. du 3 février 1851, concernant les établissements modèles de bains et lavoirs publics, gratuits et à prix réduits. Une somme pareille de trois cent quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-dix francs cinquante-sept centimes est annulée sur le crédit de trois cent quatre-vingt-dix mille six cent un francs cinquante-neuf centimes ouvert au ministre de l'intérieur par le décret du 11 août 1856. 2. La régularisation du crédit ouvert par l'article précédent sera proposée au Corps législatif. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au Camp de Châlons, le 1 Septembre 1857. Le Ministre secrétaire d'état au département des finances. Signé P. MAGNE. N° 4975. er Signé NAPOLÉON Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise des virements de Crédits au Budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi de finances du 14 juillet 1856, et notre décret du 29 novembre suivant (1), portant répartition des crédits du budget de l'exercice 1857; Vu notre décret du 24 juin dernier, portant suppression des fonctions de directeur général des lignes télégraphiques, et par suite, réunion du service central de la télégraphie à l'administration du ministère de l'intérieur; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; (1) Bull. 446, n° 4147. |