Page images
PDF
EPUB

Notre Conseil d'état entendu,

Avons DÉGRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1°r. Une somme de cent deux mille sept cent cinquante francs (102,750") est retranchée du chapitre iv (Personnel des lignes télégraphiques) et reportée en augmentation au crédit du chapitre 10 (Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale) du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1857.

2. Une somme de vingt mille francs (20,000f) est retranchée du chapitre v (Matériel des lignes télégraphiques) et reportée en augmentation au crédit du chapitre 11 (Matériel et dépenses di.. verses des bureaux) du même budget.

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au Camp de Châlons, le 1er Septembre 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état au

Le Ministre secrétaire d'état au dépardépartement des finances,

tement de l'intérieur, Sigoé P. MAGNE.

Signé BILLAULT.

N° 4976. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Marine et

des Colonies , sur l'excrcice 1857, un Crédit extraordinaire destiné à indemniser la commune de Frontignan de la dépossession de l'étang salé d'Aigues.

Du 6 Septembre 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies;

Vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1857;

Vu notre décret du 29 novembre suivant (1), qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée;

(1) xi' série, Bull. 446, n° 4147.

Vu les articles 26 et 27 de l'ordonnance du 31 mai 1838 (1), portant règlement sur la comptabilité publique;

Vu les articles i et 2 de notre décret du 10 novembre 1856 (2), concernant les crédits supplémentaires et extraordinaires ;

Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'état des finances en date du 2i août 1857;

Notre Conseil d'état entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DéCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, sur l'exercice 1857, un crédit extraordinaire de cent quarante-trois mille francs (143,000f), qui sera imputé au chapitre xiv (Frais de voyage et dépenses diverses) du budget dudit exercice 1857, et destiné à indemniser la commune de Frontignan, tant pour la dépossession de l'étang salé d'Aigues et le préjudice qu'elle a souffert depuis le 3 décembre 1847, que pour tous frais et intérêts.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1857.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d'état au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Donné au Camp de Châlons, le 6 Septembre 1857.

[blocks in formation]

.

No 4977. DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'à dater du 15 octobre 1857,

la vente des impressions on reproductions d'Ouvrages dont la propriété est étublie sur le territoire de la ville de Hambourg cessera d'avoir lieu dans l'Empire français.

Du 10 Septembre 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'article 7 de la convention littéraire conclue, le 2 mai 1856 (1), entre la France et la ville libre et anséatique de Hambourg ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrélaire d'état au départenent de la justice, chargé par intérim du département de l'intérieur,

AvonS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1°r. A dater du 1er octobre 1857, la vente des impressions ou reproductions d'ouvrages dont la propriété est établie sur le territoire de la ville libre de Hambourg cessera d'avoir lieu dans toute l'étendue de l'Empire français.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, chargé par intérim du département de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, Fait au Camp de Châlons, le 10 Septembre 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Garde des sceaat, Ministre secrétaire d'Itat an

département de la justice, chargé par interim
du département de l'intérieur,

Signé ABBATUCCI.

No 4978, – DÉCRET IMPÉRIAL qui fait cesser l'Intérim du Ministère

d'État et de la Maison de l'Empereur.

Du 17 Septembre 1857.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, $ALUT,

Avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
Art. ler. L'intérim du ministère d'état et du ministère de

[blocks in formation]

notre Maison, confié à M. Abbatucci, Garde des sceaux, ministre de la justice, cessera à partir de ce jour, et M. Achille Fould reprendra ses fonctions.

2. Le ministre d'état et de notre Maison est charge de l'exé- . cation du présent décret. Fait ay Camp de Châlons, le 17 Septembre 1857,

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'état et de la Maison de l'Empereur,

Signé Achille FOULD,

N 1979

DécRET IMPÉRIAL qui ouvre au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1857, un Credit extraordinaire pour les dépenses résultant de la création de la Médaille de Sainte-Hélène.

Du 19 Septembre 1857.. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recelles et des dépenses de l'exercice 18571

Va nolve décret du ag novembre suivant (1), portant répartition, par chapitres, des crédits ouverts pour ledit exercice;

Vu notre décrel du 12 août dernier (2), portant institution d'une médaille commemorative pour tous les militaires qui ont combattu sous nos drapeaux de 1792 à 1815:

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir aux dépenses afférentes, tant à la création de ladite médaille qu'aux frais généraux qui eị résulteront;

Vu l'ordonnance du 31 mai 1838 (3), portant règlement sur la comptabilité publique;

Vu notre décret du 10 novembre 1856 (4), concernant les crédits extraordinaires et supplémentaires ;

Vu la lettre de notre ministre des finances en date du 5 septembre 1857;

Notre Conseil d'état entendu,
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. ler. Il est quyert au budget de la Légion d'hopņeur, exercice 1857, un crédit extraordinaire de deux cent dix mille francs (210,000f).

(1) 21° série, Bull. 446, ó'. 41876 (3) ixo série, Bull. 579, n° 7437. (1) v sério, Bull. 535, n° 4893. (4) xro série, Bull. 440, n° 4116.

Ce crédit sera inscrit chapitre XVIII (nouveau chapitre: Médaille de Sainte-Hélène) et applicable comme suit, savoir : Pour prix de la médaille....

200,000 Pour frais généraux...

Total ÉGAL....

10,000

210,000

2. Il sera pourva à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de l'exercice 1857.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif.

4. Nos ministres d'état et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au Camp de Châlons, le 19 Septembre 1857.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre des finances,

Le Ministre d'élat,
Signé P. MAGNE.

Signé ACHILLE FOULD.

N° 4980.

Décret IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1857, un Crédit supplémentaire applicable au Personnel des Archives de l’Empire.

Du 19 Septembre 1857. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre d'état ;

Vu la loi du 14 juillet 1856, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1857;

Vu notre décret du 29 novembre 1856 (i), portant répartition, par chapitres, des crédits du budget du même exercice;

Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 (2), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires ;

Vu notre décret du 22 décembre 1855 (3), portant réorganisation du service des archives de l'Empire ;

Vu notre décret du 22 mars 1856, portant fixation des traitements des fonctionnaires et employés altachés à la direction générale des archives de l'Empire;

Vu la lettre de notre ministre des finances en date du 31 août 1857;

Notre Conscil d'état entendu,

(1) Bull. 446, n° 4147. (a) Bull. 440, n° 4110.

(3) Bull. 347, n° 3205.

« PreviousContinue »