...dépendances, et il entrera immédiatement eu jouissance de toas ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que le* •stimt'nts des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les usines et installons...

...concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et teus immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que bàtiments des gares et stations,...

...ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le cbemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments...

...fait de celte expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le canal et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession,...

...tous leurs produits. Les compagnies seront tenues de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bàtimens des gare? et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en...

...et par le seul fait de cette expiration , le gouvernement ser;i subrogé à tous les droit» de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiment» des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garJe, etc. Il...

...concession , et par le seul Fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de Ц compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...immédiatement en jouissance de tous ses produits. pendants ¿gaiement dodit chemin, tris qne les barrières et clôtures, les voie* . changements de...

...concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous Íes droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...tels que les bâtiments des gares et stations, les r< mises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers...

...]a compagnie sur le chemin de fer et ses dépen- délai de trois mois; si cette seconde lentati« s, et il entrera immédiatement en jouissance de tous...lui remettre en bon état d'entretien le chemin de reste également sans résultat, la compagnie définitivement déchue de tous droits, et alors le uvrages...

...concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,...immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances,...