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" Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises (1). "
Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres et ... - Page 167
1823
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...dans les cas prévus par le présent article et par les précédeus. Art. 17. Si le fait est qualifie crime par la loi, et que la cour trouve des charges...pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera que l'acte en soit dressé par le procureur gé- ^ »éral. Art. 18- Pour se décider à ordonner la...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...iioncée. ( Code, d'instruction criminelle. ) Art. 3.3 1 . » Si le fait est qualifié crime parla loi, e et que la cour trouve des charges suffisantes pour...accusation, elle ordonnera » le renvoi du prévenu , soit aux assises, soit à la » cour spéciale, dans le cas où cette cour seroit » compétente....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...auront été délivrés par le juge d'instruction, ou en décerner d'office, s'il ya Heu. 231. Si la fait est qualifié crime par la loi, et que la cour...en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu devant la cour d'assises compétente, et décernera une ordonnance de prise de corps. 232. Cette ordonnance...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...a3i , J. i.er, et 246, du même Code, ainsi conçus : Article 179 ( Vide infra). — Art. 23 1 : и Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la Cour trouve des з> charges suffisantes pour motiver la mise en exécution , elle ordonnera le renvoi du pré» venu,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...tribunal de «impie police, le »revenu sera mis en liberté. — !. 129. s. 192. ai3. — TC 71. 33l. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour roure dos chargea виГЯнашсн pour motiver la mise en accuftnt'e, d'après les règles établies...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu » ; et art. a3i : « si le fait est qua» lifîé crime par la loi , et que la cour trouve » des charges...Accusation , elle ordonnera le » renvoi du prévenu , soit aux assises , soit » à la cour spéciale.... ». » Ce n'est donc qu'à défaut d'indices...
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829 - 336 pages
...sont connus, l'exposé du fait et la nature du délit. Art. 2Ôi. « Si le fait est qualifié ; rime par la loi , et que la cour trouve des. charges suffisantes...accusation , elle ordonnera le renvoi du prévenu , soit aux assises , soit à la cour spéciale , dans le cas où cette cour serait compétente d'après...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. Art. 231. — Si le fait est qualifié crime par la loi et que la chambre trouve des charges pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu...
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Observations ... sur l'instruction relative à la mort du duc de Bourbon ...

Antoine Louis M. Hennequin - 1832 - 280 pages
...prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu » pour autre cause. » ART. a3 1. « Si le fait est qualifié crime par la loi, et que...accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu, soit » aux assises, soit à la Cour spéciale , dans le cas où cette » Cour serait compétente d'après...
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Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences ..., Volume 2

Medicine - 1833 - 608 pages
...poursuivre ( C<»lii il'init. rrim., art. 128). Si l'affaire arrive devant les juges de la Cour royale, si le fait est qualifié crime par la loi, et que...en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises, etc. ( ll>i<l., art. 231 ). Il n'ya donc ui crime ni délit lorsqu'on est en démence...
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