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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Précis chronologique, généalogique et anecdotique de l'histoire de France ... - Page 387
by Gabriel Peignot - 1815 - 432 pages
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 116 pages
...électoraux sont nommés par le Roi , etc. etc. etc. etc. Les articles de 54 à 56 regardent les Minist.es. Ils peuvent être membres de la chambre des pairs...les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire....
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Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815
...sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance ? — Non,...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 9-10

Paris (France) - 1816
...cliam~ lin- des députés a le droit d'accuser iei ministres pour fait de trahison et de concussion , rt de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les jug*er, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa icsponsabililé, ni suspendre...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817
...chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé, ni suspendre...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 10

1817
...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité, ni suspendre...
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