 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois... | |
 | 1883 - 380 pages
...tant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté « et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les « préfets,...publics, pour « l'exécution desdites ordonnances, seront punies d'une amende de « 16 à 3,000 fr. » « Cet art. 21, disent les conclusions, édicté... | |
 | 1870 - 398 pages
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans... | |
 | 1848 - 396 pages
...dépendances. » Voy., au reste, notre commentaire de la loi de 1845 (J. cr., art. 4o35). aux arrêtes pris par les préfets sous l'approbation du ministre...travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances ; — attendu que dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le mot d'exploitation comme... | |
 | 1863 - 392 pages
...l'art. 21 de la loi dn 15 juillet 1845, en punissant d'une amende de 16 à 3,000 fr. toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances; Considérant que l'article 79 de l'ordonnance royale du i5 novembre i846, portant règlement d'administration... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets...à trois mille francs. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...ordonnance royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets,...seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...Prèsentêpar le Gouvernement. Amendé par Im Committion. et l'exploitation du chemin de fer, et anx arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation...d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de réeidivedans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances,... | |
 | 1845 - 400 pages
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets,...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal... | |
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Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution... 
