 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...juillet i845, les contraventions prévues dans les titres i" et 3 de ladite loi peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par...de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et cbaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de poliee judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées...agréés par l'administration et dûment assermentés » (DP 45.3. 163, 173). — Le mot pourront a élé substitué dans la loi, sur l'observation de M.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des pontset-chaussées et des mines , les conducteurs , gardes-mines , agents...agréés par l'Administration et dûment assermentés. a Les procés -verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire. « Au moyen... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III de la présente loi, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment...officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts-i:t-chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes... | |
 | 1845 - 400 pages
...loi, pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de la police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés.... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...concurremment par les officiers da police judiciaire , les ingénieurs des ponts-et-chaussées et dus mines, les conducteurs , gardes-mines , agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l' Administration et duement assermentés. Les procès-verbaux des délits et contraventions feront... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...formes et le programme seront déterminés par un règlement intérieur. Seront dispensés de tout stage les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs gardes-mines ou inspecteurs de la navigation, qui pourront être appelés du service extérieur au service de l'administration... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...PROJET DE LOI Proposé par le (louvernement. PROJET DE LOI Amendé par la Coinmitsioii procès - verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire , les ingénieurs des ponts et-chaussécs et des mines; les conducteurs, gardes mines , agents de surveillance et gardes nommés... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres I" et III de la présente loi , pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire , leg '"génieurs des ponts et chaussées et des mines , les conducteurs , gardes-mines , agents de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...présente loi, pourront êire constatés par des procèsverbaux dressés concurremment par les oHiciers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et...conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et ganles iioinnirs ou agréés par l'administration et dûment assermentés. —Les procès-verbaux des... | |
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Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres 1er et III de la présente loi pourront être constatés par des procèsverbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des... 
