 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département du Loiret. ARTICLE 49. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'interprétation du présent bail, seront jugées administralivcmcnt par le conseil de préfecture du département du Loiret, sauf recours au conseil... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de la Meurthe. Art. 88. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier décharges, seront jugées admmistratirement par le conseil de préfecture du département de... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...lorsqu'elle sera faite au séné tariat général de la préfecture du département du Doubs. Art 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine-Inférieure. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de Seine-el-Oise. 93 Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administralivement par le conseil de préfecture du département... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du déparlement du Rhône. ARTICLE 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie..., au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...département de la flaule-Garonne, Ант. 62. Contestations entre la Compagnie et l'administration. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...et l'Administration , au sujet de l'exécution ou des interprétations des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...de la préfecture du département du |*°ге,г 'а conlinuation du service sur toute la Doubs. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exéculion ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées adminislrativement... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du déparlement du Doubs. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'cïécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées adiiiiuistralivement... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...préfecture , sauf recours au conseil d'Etat, le jugement de toutes les contestations qui s'élèvent entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses des cahiers de charges. — V. infrà, nos 750 et suiv. § IL — Obligations imposées... | |
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Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 
