Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 40 on Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à....
" Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. "
Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ... - Page 484
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 1106-1167

Law - 1845
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département du Loiret. ARTICLE 49. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'interprétation du présent bail, seront jugées administralivcmcnt par le conseil de préfecture du département du Loiret, sauf recours au conseil...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

1845
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de la Meurthe. Art. 88. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier décharges, seront jugées admmistratirement par le conseil de préfecture du département de...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

1845
...lorsqu'elle sera faite au séné tariat général de la préfecture du département du Doubs. Art 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...l'Administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture...
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine-Inférieure. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 46

Jean Baptiste Duvergier - 1846
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de Seine-el-Oise. 93 Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...de l'exécution ou de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées administralivement par le conseil de préfecture du département...
Full view - About this book

Bulletin des lois

Law - 1846
...lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du déparlement du Rhône. ARTICLE 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie..., au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture...
Full view - About this book

Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...département de la flaule-Garonne, Ант. 62. Contestations entre la Compagnie et l'administration. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...et l'Administration , au sujet de l'exécution ou des interprétations des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement...
Full view - About this book

lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...de la préfecture du département du |*°ге,г 'а conlinuation du service sur toute la Doubs. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exéculion ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées adminislrativement...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1847
...valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du déparlement du Doubs. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'cïécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées adiiiiuistralivement...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...préfecture , sauf recours au conseil d'Etat, le jugement de toutes les contestations qui s'élèvent entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses des cahiers de charges. — V. infrà, nos 750 et suiv. § IL — Obligations imposées...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF