 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...mètres eu amont el deux cenls mètres en aval de la digue (communes d'Onard et d'Audoo a.ioo et que le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer,...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois; Vu les avis des ingénieurs des ponts et chaussées et des chambres de commerce ; Vu les avis du conseil... | |
 | 1878 - 396 pages
...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double; et le tribunal pourra,...outre un emprisonnement de trois jours à un mois; » — par ces motifs, — infirme le jugement dont est appel ; — déclare le nommé Marchois coupable... | |
 | 1870 - 398 pages
...Art. 5. En cas de récidive dans l'année, les peines prononcées par la présente loi seront portées au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances,...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois. Du 18 juin 1870.' 11 s'agit ici de police et de contraventions, quoique la loi commence par établir... | |
 | 1845 - 400 pages
...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra...outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra,...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'État,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. « En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double , et le tribunal pourra...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois. • tHT toutes les clauses des cahiers des charges , ou seulement celles qui «ont conçues dans un... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra,...prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours a un mois. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra,...prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours h un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...amende de 1 6 à 3.000 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, elle tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer,...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables , soit envers l'Etat... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...desdites ordonnances . sera punie d'une amende de 16 à 3.000 francs. Eu cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double , et le tribunal pourra , selon les circonstances , prononcer, eu outre , un emprisonnement de trois jours à un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un... | |
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... francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois. 
