Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1870 - 195 pages |
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... année . - Ancien droit français . Il accordait aux locateurs de métairie un droit de gage tacite sur la récolte , et , à l'imitation du droit romain , n'établissait aucune distinc- tion entre les fruits de l'année courante et ceux des ...
... année . - Ancien droit français . Il accordait aux locateurs de métairie un droit de gage tacite sur la récolte , et , à l'imitation du droit romain , n'établissait aucune distinc- tion entre les fruits de l'année courante et ceux des ...
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... année ; mais , malgré son silence , il n'est pas douteux que le locateur ne puisse exercer son privilége même sur les récoltes des années antérieures , lorsqu'elles sont en- grangées dans la ferme . Telle était , en effet , la décision ...
... année ; mais , malgré son silence , il n'est pas douteux que le locateur ne puisse exercer son privilége même sur les récoltes des années antérieures , lorsqu'elles sont en- grangées dans la ferme . Telle était , en effet , la décision ...
Page 97
... années échues et à échoir . Cette solution était déjà admise dans notre ancienne jurisprudence . Denizart , dans sa note sur l'acte de noto- riété du 24 mars 1700 , observe que « lorsque le bail sous seing privé a été reconnu en justice ...
... années échues et à échoir . Cette solution était déjà admise dans notre ancienne jurisprudence . Denizart , dans sa note sur l'acte de noto- riété du 24 mars 1700 , observe que « lorsque le bail sous seing privé a été reconnu en justice ...
Page 101
... années par Mourlon , dans son examen critique du commentaire de Troplong , se détruit par les nécessités mêmes auxquelles il est condamné pour se produire . Il doit supposer d'abord que le législateur a pris l'année courante pour le ...
... années par Mourlon , dans son examen critique du commentaire de Troplong , se détruit par les nécessités mêmes auxquelles il est condamné pour se produire . Il doit supposer d'abord que le législateur a pris l'année courante pour le ...
Page 102
... année actuelle , par l'évidence des faits , tout aussi bien que si l'acte avait date certaine . Le doute ne pouvait exister que relativement aux années à échoir ; aussi la loi a - t - elle eu soin d'allouer expressément le privilége ...
... année actuelle , par l'évidence des faits , tout aussi bien que si l'acte avait date certaine . Le doute ne pouvait exister que relativement aux années à échoir ; aussi la loi a - t - elle eu soin d'allouer expressément le privilége ...
Common terms and phrases
accordé années à échoir années échues bail n'a bailleur n'a baux choses apportées choses engagées Code Napoléon colonus contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation créanciers débiteur décision effet faillite ferme fermier fiducie fonds rural fruits gage Gaïus garantie garnissant les lieux garnit la maison hypothèque illata jouissance jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action Servienne l'année courante l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'interdit Salvien législateur lieux loués loca locataire locateur location locator louage loyers à échoir loyers échus loyers ou fermages maison louée ment meubles garnissant mobilier n'a pas date objets obligations payement des loyers pignori pignus posses possession Pothier préférence preneur préteur priétaire principe privi privilége du bailleur priviléges généraux priviléges spéciaux privilégiés proprié propriétaire ranton récolte de l'année relocation relouer restant du bail résultant revendication saisie-gagerie serait seulement sion sous-locataire sûreté système tacite taire terme courant termes échus texte tiers détenteur tion tribunal de commerce Ulpien vendeur vendu
Popular passages
Page 61 - ... de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...
Page 95 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 165 - Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Page 167 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 123 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 73 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 62 - Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Page 167 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix...
Page 78 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 62 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...