Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1870 - 195 pages |
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... courante . » Le même privilége a lieu pour les réparations loca- >> tives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail . >> Néanmoins les sommes dues pour les semences ou » pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur ...
... courante . » Le même privilége a lieu pour les réparations loca- >> tives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail . >> Néanmoins les sommes dues pour les semences ou » pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur ...
Page 88
... courante et ceux des années antérieures . Seulement , l'espèce de droit de suite con- servé au bailleur devait être exercé dans un bref délai , et le gage tacite était étendu aux meubles garnissant la métairie ( 1 ) . ( 1 ) Pothier ...
... courante et ceux des années antérieures . Seulement , l'espèce de droit de suite con- servé au bailleur devait être exercé dans un bref délai , et le gage tacite était étendu aux meubles garnissant la métairie ( 1 ) . ( 1 ) Pothier ...
Page 99
... courante . 2o Le Châtelet de Paris n'accordait qu'une seule année , composée des trois derniers termes échus et du terme courant ; les rédacteurs du Code , s'emparant de cette idée , l'ont reproduite . Seulement , au lieu de pla- cer l ...
... courante . 2o Le Châtelet de Paris n'accordait qu'une seule année , composée des trois derniers termes échus et du terme courant ; les rédacteurs du Code , s'emparant de cette idée , l'ont reproduite . Seulement , au lieu de pla- cer l ...
Page 100
... courante , c'est - à - dire la première des an- nées à échoir . Mais ne se peut - il point , d'une part , que la loi ait , par inadvertance , pris l'année courante pour le terme courant , et , d'autre part , qu'elle ait déterminé ( 1 ) ...
... courante , c'est - à - dire la première des an- nées à échoir . Mais ne se peut - il point , d'une part , que la loi ait , par inadvertance , pris l'année courante pour le terme courant , et , d'autre part , qu'elle ait déterminé ( 1 ) ...
Page 101
... courante pour le terme courant ; il doit ensuite changer le sens naturel des mots et supposer que l'expression à partir , qui indique un point de départ d'où l'on va aller en avant , signifie cependant ici , par le plus étrange ...
... courante pour le terme courant ; il doit ensuite changer le sens naturel des mots et supposer que l'expression à partir , qui indique un point de départ d'où l'on va aller en avant , signifie cependant ici , par le plus étrange ...
Common terms and phrases
accordé années à échoir années échues bail n'a bailleur n'a baux choses apportées choses engagées Code Napoléon colonus contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation créanciers débiteur décision effet faillite ferme fermier fiducie fonds rural fruits gage Gaïus garantie garnissant les lieux garnit la maison hypothèque illata jouissance jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action Servienne l'année courante l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'interdit Salvien législateur lieux loués loca locataire locateur location locator louage loyers à échoir loyers échus loyers ou fermages maison louée ment meubles garnissant mobilier n'a pas date objets obligations payement des loyers pignori pignus posses possession Pothier préférence preneur préteur priétaire principe privi privilége du bailleur priviléges généraux priviléges spéciaux privilégiés proprié propriétaire ranton récolte de l'année relocation relouer restant du bail résultant revendication saisie-gagerie serait seulement sion sous-locataire sûreté système tacite taire terme courant termes échus texte tiers détenteur tion tribunal de commerce Ulpien vendeur vendu
Popular passages
Page 61 - ... de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...
Page 95 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 165 - Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Page 167 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 123 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 73 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 62 - Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Page 167 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix...
Page 78 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 62 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...