Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1870 - 195 pages |
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... art . 2101 SECTION II . - Son conflit avec les priviléges spéciaux .... 136 140 151 CHAPITRE VI . - cataire . .... Exercice du privilége en cas de faillite du lo- APPENDICE . - Appréciations sur le projet de loi du 20 janv . 1870 . 166 ...
... art . 2101 SECTION II . - Son conflit avec les priviléges spéciaux .... 136 140 151 CHAPITRE VI . - cataire . .... Exercice du privilége en cas de faillite du lo- APPENDICE . - Appréciations sur le projet de loi du 20 janv . 1870 . 166 ...
Page 61
... art . 2102 s'exprime ainsi : « Les créanciers privilégiés sur certains meubles sont : » 1 ° Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits » de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ...
... art . 2102 s'exprime ainsi : « Les créanciers privilégiés sur certains meubles sont : » 1 ° Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits » de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ...
Page 63
... art . 819 du Code de pro- cédure n'autorisant la saisie - gagerie qu'en faveur du propriétaire actuel , l'acquéreur pourra donc seul s'en prévaloir . La Cour de Caen ( 3 ) a cru devoir repousser cette so- lution . Suivant elle , le ...
... art . 819 du Code de pro- cédure n'autorisant la saisie - gagerie qu'en faveur du propriétaire actuel , l'acquéreur pourra donc seul s'en prévaloir . La Cour de Caen ( 3 ) a cru devoir repousser cette so- lution . Suivant elle , le ...
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... art . 443 du Code de commerce ; s'il avait été fait depuis la cessation des payements , il pourrait être ' annulé au cas où cette cessation aurait été connue du locateur , par application de l'art . 447 ; dans les deux hypothèses , il ...
... art . 443 du Code de commerce ; s'il avait été fait depuis la cessation des payements , il pourrait être ' annulé au cas où cette cessation aurait été connue du locateur , par application de l'art . 447 ; dans les deux hypothèses , il ...
Page 66
... art . 408 de la coutume d'Orléans , « sur` tous les meubles qu'il trouve en son hôtel ; d'après l'art . 161 de la coutume de Paris , « sur tous les biens étant dans la maison . » Peu importe qu'ils soient ou non en évidence . Il suffit ...
... art . 408 de la coutume d'Orléans , « sur` tous les meubles qu'il trouve en son hôtel ; d'après l'art . 161 de la coutume de Paris , « sur tous les biens étant dans la maison . » Peu importe qu'ils soient ou non en évidence . Il suffit ...
Common terms and phrases
accordé années à échoir années échues bail n'a bailleur n'a baux choses apportées choses engagées Code Napoléon colonus contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation créanciers débiteur décision effet faillite ferme fermier fiducie fonds rural fruits gage Gaïus garantie garnissant les lieux garnit la maison hypothèque illata jouissance jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action Servienne l'année courante l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'interdit Salvien législateur lieux loués loca locataire locateur location locator louage loyers à échoir loyers échus loyers ou fermages maison louée ment meubles garnissant mobilier n'a pas date objets obligations payement des loyers pignori pignus posses possession Pothier préférence preneur préteur priétaire principe privi privilége du bailleur priviléges généraux priviléges spéciaux privilégiés proprié propriétaire ranton récolte de l'année relocation relouer restant du bail résultant revendication saisie-gagerie serait seulement sion sous-locataire sûreté système tacite taire terme courant termes échus texte tiers détenteur tion tribunal de commerce Ulpien vendeur vendu
Popular passages
Page 61 - ... de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...
Page 95 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 165 - Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Page 167 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 123 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 73 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 62 - Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Page 167 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix...
Page 78 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 62 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...