Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1870 - 195 pages |
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... résultant du contrat de louage , en l'absence même de toute convention , une hypothèque tacite sur les produits du fonds affermé ( 2 ) . Toutefois dans la loi 61 , 8 , 47 , 2 , il est fait mention d'un engagement exprès des fruits pour ...
... résultant du contrat de louage , en l'absence même de toute convention , une hypothèque tacite sur les produits du fonds affermé ( 2 ) . Toutefois dans la loi 61 , 8 , 47 , 2 , il est fait mention d'un engagement exprès des fruits pour ...
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... résultant du bail ( 2 ) . L'affectation tacite des invecta ou illata s'expli- quait par la présomption que telle était la volonté des parties conformément à l'usage général ( 3 ) . Sans cela le ( 1 ) Arg . L. 4 pr . , D. , 2 , 14 . ( 2 ) ...
... résultant du bail ( 2 ) . L'affectation tacite des invecta ou illata s'expli- quait par la présomption que telle était la volonté des parties conformément à l'usage général ( 3 ) . Sans cela le ( 1 ) Arg . L. 4 pr . , D. , 2 , 14 . ( 2 ) ...
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... résultant de ce bail et , par conséquent , pour tous les termes échus et à échoir . Mais lorsqu'il n'est fait que verbalement ou sous signature privée , le propriétaire n'est privilégié que pour « trois termes échus et pour le courant ...
... résultant de ce bail et , par conséquent , pour tous les termes échus et à échoir . Mais lorsqu'il n'est fait que verbalement ou sous signature privée , le propriétaire n'est privilégié que pour « trois termes échus et pour le courant ...
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... résultant du bail étaient égale- ment garanties par le privilége , et le seigneur de métai- rie était préféré pour les avances faites à son fermier dans le but d'exploiter la ferme . Il y avait toutefois une distinction à établir . Si ...
... résultant du bail étaient égale- ment garanties par le privilége , et le seigneur de métai- rie était préféré pour les avances faites à son fermier dans le but d'exploiter la ferme . Il y avait toutefois une distinction à établir . Si ...
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... résultant d'un bail réel et certain ? Deuxième système . - Il faut appliquer purement et simplement la règle observée dans la coutume de Paris et faire porter le privilége sur le terme courant et les trois derniers termes échus . A ne ...
... résultant d'un bail réel et certain ? Deuxième système . - Il faut appliquer purement et simplement la règle observée dans la coutume de Paris et faire porter le privilége sur le terme courant et les trois derniers termes échus . A ne ...
Common terms and phrases
accordé années à échoir années échues bail n'a bailleur n'a baux choses apportées choses engagées Code Napoléon colonus contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation créanciers débiteur décision effet faillite ferme fermier fiducie fonds rural fruits gage Gaïus garantie garnissant les lieux garnit la maison hypothèque illata jouissance jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action Servienne l'année courante l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'interdit Salvien législateur lieux loués loca locataire locateur location locator louage loyers à échoir loyers échus loyers ou fermages maison louée ment meubles garnissant mobilier n'a pas date objets obligations payement des loyers pignori pignus posses possession Pothier préférence preneur préteur priétaire principe privi privilége du bailleur priviléges généraux priviléges spéciaux privilégiés proprié propriétaire ranton récolte de l'année relocation relouer restant du bail résultant revendication saisie-gagerie serait seulement sion sous-locataire sûreté système tacite taire terme courant termes échus texte tiers détenteur tion tribunal de commerce Ulpien vendeur vendu
Popular passages
Page 61 - ... de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...
Page 95 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 165 - Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Page 167 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 123 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 73 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 62 - Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Page 167 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix...
Page 78 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 62 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...