Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit françaisUniv. de Paris., 1870 - 195 pages |
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... système des actions de la loi , existait au profit de l'Etat ce qu'on appelle la bonorum sectio . On procé- dait à cette vente lorsque la confiscation avait été décré- tée contre un citoyen , ou lorsqu'une condamnation pro- noncée au ...
... système des actions de la loi , existait au profit de l'Etat ce qu'on appelle la bonorum sectio . On procé- dait à cette vente lorsque la confiscation avait été décré- tée contre un citoyen , ou lorsqu'une condamnation pro- noncée au ...
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... système , la fiducia existait encore à l'époque classique ; non tou- tefois sans avoir déjà subi de profondes modifications . Gaïus ( 1 ) , en effet , nous apprend que le débiteur avait un moyen de redevenir propriétaire sans la volonté ...
... système , la fiducia existait encore à l'époque classique ; non tou- tefois sans avoir déjà subi de profondes modifications . Gaïus ( 1 ) , en effet , nous apprend que le débiteur avait un moyen de redevenir propriétaire sans la volonté ...
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... systèmes se succéder sans que la lumière parvienne à se dégager . Il ne peut entrer dans le cadre de ce travail de passer en revue tout ce qui a été écrit à ce sujet . Nous croyons que le parti le plus simple est d'adopter l'explication ...
... systèmes se succéder sans que la lumière parvienne à se dégager . Il ne peut entrer dans le cadre de ce travail de passer en revue tout ce qui a été écrit à ce sujet . Nous croyons que le parti le plus simple est d'adopter l'explication ...
Page 42
... système est confirmé par la loi 1 , 1 , 43 , 33 , où l'on voit que l'interdit peut être intenté adversus extraneum . En fait , l'interdit destiné à garantir les intérêts du locator , que la force des choses oblige à laisser au fer- mier ...
... système est confirmé par la loi 1 , 1 , 43 , 33 , où l'on voit que l'interdit peut être intenté adversus extraneum . En fait , l'interdit destiné à garantir les intérêts du locator , que la force des choses oblige à laisser au fer- mier ...
Page 64
... système , le privilége serait inhérent à la qualité de la créance et non au nantissement tacite : partant de ce principe , comme les droits de chacun avaient la même origine et concouraient au même but , la Cour devait les soumettre aux ...
... système , le privilége serait inhérent à la qualité de la créance et non au nantissement tacite : partant de ce principe , comme les droits de chacun avaient la même origine et concouraient au même but , la Cour devait les soumettre aux ...
Common terms and phrases
accordé années à échoir années échues bail n'a bailleur n'a baux choses apportées choses engagées Code Napoléon colonus contrat contrat synallagmatique convention Cour de cassation créanciers débiteur décision effet faillite ferme fermier fiducie fonds rural fruits gage Gaïus garantie garnissant les lieux garnit la maison hypothèque illata jouissance jurisconsulte jurisprudence Justinien l'action Servienne l'année courante l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'interdit Salvien législateur lieux loués loca locataire locateur location locator louage loyers à échoir loyers échus loyers ou fermages maison louée ment meubles garnissant mobilier n'a pas date objets obligations payement des loyers pignori pignus posses possession Pothier préférence preneur préteur priétaire principe privi privilége du bailleur priviléges généraux priviléges spéciaux privilégiés proprié propriétaire ranton récolte de l'année relocation relouer restant du bail résultant revendication saisie-gagerie serait seulement sion sous-locataire sûreté système tacite taire terme courant termes échus texte tiers détenteur tion tribunal de commerce Ulpien vendeur vendu
Popular passages
Page 61 - ... de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...
Page 95 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 165 - Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°...
Page 167 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 123 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 73 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 62 - Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
Page 167 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix...
Page 78 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 62 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...