 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher iVffet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix et l'immeuble en demeurera affranchi. 16. Le jugement d'expropriation ne pourra être attaqué que par 1» voie du recours en annulation... | |
 | 1847 - 808 pages
...il est conçu : « les actions en résolution, en revendication , et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. » Si l'art. 717 a respecté la qualité de propriétaire de l'immeuble adjugé, il n'a pas traité... | |
 | 1841 - 782 pages
...résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, nien empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble- en demeurera afl'ianchi. Art. 10. Les règles posées clans le premier paragraphe de l'art. i5,et dans les art.... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher...l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur ie prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. ARTICLE 19. Les règles posées aux deux articles qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation, ni en empêcher l'cdct. raison de la gestion du tuteur, ou des dot, reprises IV. Les règles posées aux deux articles qui précèdent sont applicables, dans le cas de conventions... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...au titre IV. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 19. Les règles posées dans le premier paragraphe de 1 article i 5 et dans les articles 16, 17 et... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...IV. ART. 18. — Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher...sur le prix , et l'immeuble en demeurera affranchi. ART. 19. — Les règles posées dans le premier paragraphe de l'article 15 et dans les articles 16,... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...titre IV. Art. 18. Les oclions en résolution , en revendication, et tontes autre* actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher...l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le pris, et l'immeuble en demeurera afl'ranchf. Art. 19. Les régies posées dans le piemier paragraphe... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...revendication , et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher reflet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix . et l'immeuble en demeurera affranchi. Art. 19. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'article 15 et les articles 16 , 17 el... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes antres actions réelles , ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher...sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 19. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'art. 15 et dans les articles 16, 17 et 18,... | |
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Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi. 
