 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...recouvrement des contributions directes , est réglé ainsi qu'il suit , et s'exerce avant tout autre : ' 1°. Pour la contribution foncière de l'année échue..., loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière , des... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...totrt autre ; » i». Pour la contribution foncière de l'année échue et » de l'année courante 5 sur les récoltes , fruits , loyers et .» revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; » 2°-. Peur l'année échue et l'année courante des ï> contributions mobilières... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...recouvreni.m des contributions directes , est réglé ainsi qu'il suit , et s'exerce avant tout autre : i°. Pour la contribution foncière de l'année échue..., loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; z°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière , des... | |
 | France - 1811 - 538 pages
...relativement à la contribution foncière, s'étend à l'année échue et à l'année courante, et s'exerce sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Ce privilège, qui a la même extension pour les contributions mobilière, personnelle,... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...privilège pour le recouvrement des contributions directes, porle qu'il s'excercrait avant tout autre , 1° pour la contribution foncière de l'année échue..., loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilières , des... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...obligation , le trésor public a un privilége en vertu duquel le percepteur doit obtenir le paiement de la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante sur les fruits et récoltes ou loyers et revenus de l'immeuble, qu'il pourra également faire saisir entre... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...directes. — Ce privilège s'exerce avant tout autre, i°pour la contribution foncière de l'année écbue et de l'année courante , sur les récoltes, fruits..., loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l'année écbue et pour l'année courante oes contributions mobilières,... | |
 | 1829 - 520 pages
...recouvrement de» contributions directes est réglé ainsi qu'il su'it , et s'exerce avant tcut autre : i° Pour la contribution foncière de l'année échue...l'année courante sur les récoltes, fruits, loyers pt revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; a» pour'l'année échue et l'année courante... | |
 | 1872 - 392 pages
...germ. an II, tit. 6, art. 4; et décr. 1er germ. an XIII, art. 47); pour la contribution foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution; et pour la contribution personnelle et mobilière, la subvention de guerre a le même... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...recouvrement des contributions directes est re'gle' ainsi qu'il soit , et s'exerce avant tout autre : i°. Pour la contribution foncière de l'année échue...fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; ' 2°. Pour l'année échue et l'année courante des contributions contribution directe... | |
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Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2°... 
