 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc. Contrainte par corps. 32. L'art. 7 du titre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; 2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3°.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des menbles garnissant une maison ; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3°... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi; 3e.... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...quarante jours / et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison, I. Anciennement (i) le propriétaire n'avoit de droitsur ies meubles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sans son consentement, et il conserve sur eux son pri/ilége. pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; — 2.° La créance sur le pape dont le créancier est saisi;... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. LOI P1ÉMONTAISE. L'édit du Piémont en porte douze. Il est vrai... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...pourvu qu'il eu ait fait la revendication, sa» voir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnisii sait une ferme dans le délai de quarante » jours ; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit ii des meubles garnissant une maison n. ]] En troisième lieu , le droit de suite s'e'vanouit lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...son consent rment : el il conserve sur eux son privilège, pourtuqu'tl ail fait la reveudicalion , savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jouri:eldans celui de qumtaine , s'il s'agit des meubles garnissant une mison ». (2) P. l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du « mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de qua« railte jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meu« bles garnissant une maison ;... | |
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier... 
