 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...rentrés. iS'il ya des créanciers contestant le privi- ' CODE X IL POL i.ON. Le même privilége a lien pour les réparations locatives, et • ' pour tout ce qui concerne l'exécution du bai) ; Néanmoins , les sommes due» pour les semences on pour les frais de la récolte de l'année... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...droits et actions de leur débiteur ,. lorsque leur intérêt l'exige, (Art. ii66.) Le même privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l*exécution du baiL. I. On appelle réparations locatives celles qui sont déclarées telles par l'usage des lieux , et... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'expiration de l'année courante i Le même privilège a lieu pour les réparation« loca tives , et et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail...Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...droit par la propriété des fruits ou l'affectation des meubles. 11 faut observer les mêmes régles pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, puisque le privilége pour ces objets est le même que celui accordé pour les fermages ou loyers.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...date '•(•rtainc , pour une année à -partir de l'expiration il« l'année courante ; — Le mfiue privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne IVxécntioii du bail ; — Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour |is Irais de la rrrolir*-... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...date certaine ou incertaine , le privilège a toujours lieu non-seulement pour le prix de bail , mais pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Cela dit tout, et clairement. La loi piémontaise , au n° i , où il s'agit des baux des maisons ,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...temps nécessaire , suivant les usages des lieux , pour louer ou affermer lesdits immeubles , ainsi que pour les réparations locatives , et pour tout ce...bail ; Néanmoins les sommes dues pour les semences on pour les frais de toutes récoltes , sont payées sur le prix des récoltes; et celles dues pour... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...privilégiées sur certains biens meubles , sont: i". Les loyers et fermages des immeubles, et les créances pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail , d'après les disposilions portées aux art. 10, il, 13 et i3 du présent titre; 2°. Les frais pour... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...certaine , pour une « année à partir de l'expiration de l'année courante; » Le même privilége a lieu pour les réparations locatives , « et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail ; u Néanmoins les sommes ducs pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...et 820 du Code de procédure. 309. Le bailleur a le même privilége pour les loyers et fermages , pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le même privilége existe encore pour les dégradations commises par le preneur, pour les dommages-intérêts... | |
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Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. 
