 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ( 2102 ). -"§ II. Du mandat. Une femme qui a été par son génie l'honneur de la France entière,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail; C. 1720, 1728, 1731, 1754, 1755. rt, l'exécution provisoire pourra eu être ordonnée...un simple acte. Pr. 82, 87, 135. — T. 148. 459. C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1728, 1731, 1754, 1755. Néanmoins , les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la recolle c} < '<[$ f cI J m 9 j vڴ 7CV ^ 4 N X )˺]~ f " V V...| v ӻK Ȳ l y 5" l HT щ YK/s 9;fd q; ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...de l'année courante. — Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour lout ce qui concerne l'exécution du bail. — Néanmoins...ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolle, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. ,1 ._•£•_• « •_•._« •> • • le délaide quarante jours, et, dans celui de quinzaine,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...l'expi« ration de l'année courante; — Le ,•• même privilège a lieu pour les répa« rations locatives, et pour tout ce qui « concerne l'exécution...le prix de ces « ustensiles, par préférence au pro« nriéiaire, dans l'un et l'autre cas ; — « Le propriétaire peut saisir les meu • « bles... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte, et celles ducs ҩ =p ֎B G c4 Y a \ ` z B Za> ...QvaԄ ; H -M H a "h] E"L :f) MK — C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...Les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sur le prix de cette récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles ; 3° La créance, sur le gage dont le créancier est saisi ; 4° Les frais faits pour la conservation... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... 
