 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | 1822 - 494 pages
...La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un emprisonnementdequinzejoursàdeux ans, et d'une amende de cent francs à quatre... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | 1822 - 1028 pages
...I.» violation de celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis d'un... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...celte défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement de qninze jonrs... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...emprisonnement de six jours à denx ans , et d*nne amende de seize francs à quatre mille francs, tons cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront...punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : i° L'enlèvement on la dégradation des signes... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne* ment de six jours à deux ans , rt d'une umeudc de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront puuis d'un empriwinnejours à un an, et d'une amende de ment de quinze jours a denx ans, ri cinquante... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...la santé. Aux termes de Y art. 318 du Code pénal, la peine de ce dernier délit est actuellement d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 3oo fr. etc., etc. BOUCHERIES ; TUERIES ; BOULANGERIES. Ordonnance de police, du 24 septembre... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
| |
... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à... 
