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" Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres , pourra , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie... "
Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ... - Page 223
1822
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 29-30

Paris (France) - 1821 - 850 pages
...l'un de ses membres, pourra, si mieux «•Ile n'aime autoriser les poursuites par la voie or'dinnire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura été appelé nu dûment appelé, elle le condamnera, s'il ya lieu, aux peines (•.criées parles lois....
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 30

1822 - 430 pages
...moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy, la chambre offensée sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser...sera traduit à sa barre. Après qu'il' aura été appelé ou dûment appelé, clic le condamnera, s'il ya lieu, aux peines portées park-s lois. La décision...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur lu simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Apre» qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya lieu , aux peines...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823 - 842 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il anra été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, s'il ya lien, aux peines portées par les...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 880 pages
...l'an des moyens énoncés en la loi dn 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit a sa barre. Après qu'il aura été entendn on dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya liea ,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, «i mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit a sa barre. Après qu'il aura été entendu on dûment appelé , elle le condamnera , s'il ya lieu...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres , pourra , si mieux elle n'aime...été entendu ou dûment appelé , elle le condamnera , s'il^ya lieu, aux peines portées par les lois. La décision sera exécutée sur l'ordre du président...
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Procès du Journal du commerce devant la Chambre des Députés

Journal du commerce - 1826 - 122 pages
...moyens énoncés dans la » loi du 17 mai 1819, la chambre offensée , sur la » simple réclamation d'un de ses membres , pourra , » si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par » les voies ordinaires, ordonner que le prévenu sera » traduit à sa barre. Après qu'il aura été...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura e'te' entendu ou dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya lieu , aux peines portées par les lois....
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée peut , sur la simple réclamation d'un de ses membres , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par...ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre pour y être jugé (2). Ainsi, dans celte hypothèse, l'exercice de la juridiction attribuée aux Chambres...
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