 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...rébellion ou à troubler la paix publique. 7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler...publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent. 8. L'article 463... | |
 | Paris (France) - 1821 - 850 pages
...ainsi conçu : «Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. ier. de la loi du 17 mai i8iy, aura cherché à troubler la paix publique , en excitant...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni dos peines portées en l'article précédent». Trois amcndemens sont proposés... | |
 | 1822 - 494 pages
...rébellion ou à troubler la paix publique. 10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'aticle i" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 11. Les propriétaires ou éditeurs... | |
 | 1822 - 430 pages
...ordonnée. L'art. ç^ est ainsi conçu : « Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art, !•*. de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées; en l'article précédent». Trois amendemens sont proposés... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...la paix publique. 10. Quiconque, par l'un des moyens énoncés ert l'article r ." de la loi du 1 7 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes , sera puni des peines portées en l'article précédent. 1 1 . Les propriétaires ou éditeurs... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...publique. IO. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article i." de la loi du 17 mai 1 8 io , aura cherché à troubler la paix publique en excitant...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 1 I . Les propriétaires ou éditeurs... | |
 | Paris (France) - 1822 - 428 pages
...ordonnée. (L'art. «j est ainsi conçu : « Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. ic'. delà loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix,...publique , en excitant le mépris ou la haine des cifoj cns conlre une ou plusieurs classes de personnes, sera .puni des peines porties en l'article... | |
 | 1822 - 1028 pages
...en l'arlicl« i« de Ь I"1 du i- mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en »citant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de р'г" sonnes , sera puni des peines portées en l'article précédent. il. Les propriétaires ou éditeurs... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...l'article 9 (devenu l'article 10 delà loi), sur les peines portées contre ceux qui chercheraient à troubler la paix publique, en excitant le mépris...haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, et l'attente ne fut pas trompée. M. Benjamin Constant , qui s'éleva d'abord contre l'article,... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...rébellion ou à troubler la paix publique. 10. Quiconque, par l'nn des moyen A énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris on la haine des citoyens contre une on plusieurs classes de personnes sera puni des peines portées... | |
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Quiconque , par l'un des moyens énoncés en l'article ier de la loi du 17 mai 1819 , aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées... 
