DES LOIS DES 25 MAI ET 14 AVRIL 1838, RELATIVES AUX JUSTICES DE PAIX ET AUX TRIBUNAUX OUVRAGE SERVANT DE COMPLÉMENT A CEUX DE M. CARRÉ SUR LA COMPÉ- PAR M. VICTOR FOUCHER, AVOCAT-GÉNÉRAL DU ROI PRÈS LA COUR ROYALE DE RENNES. PARIS, DELAMOTTE, LIBRAIRE-ÉDITEUR, Rue Dauphine, 27, près le Palais de Justice. |