Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . V. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation pendant toute la durée de la ...
... administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . V. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation pendant toute la durée de la ...
Page 75
... administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions soit d'éligibilité , soit de validité des élections . Ne sont pareillement sujets à la sanction les actes relatifs à la responsabilité des ministres , ni les décrets ...
... administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions soit d'éligibilité , soit de validité des élections . Ne sont pareillement sujets à la sanction les actes relatifs à la responsabilité des ministres , ni les décrets ...
Page 78
... administrateurs n'ont aucun caractère de représentation . Ils sont agens élus à temps par le peuple , pour exercer sous la surveillance et l'autorité du roi les fonctions administratives . III . Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l ...
... administrateurs n'ont aucun caractère de représentation . Ils sont agens élus à temps par le peuple , pour exercer sous la surveillance et l'autorité du roi les fonctions administratives . III . Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l ...
Page 79
... administrateurs et les suspendre dans les mêmes cas . VIII . Toutes les fois , que le roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous - administrateurs , il en instruira le corps législatif . Celui - ci pourra ou ...
... administrateurs et les suspendre dans les mêmes cas . VIII . Toutes les fois , que le roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous - administrateurs , il en instruira le corps législatif . Celui - ci pourra ou ...
Page 84
... administrateurs de département et sous - administra- teurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune répartition au - delà du temps et des sommes fixées par le corps législatif , ni délibérer ou permettre ...
... administrateurs de département et sous - administra- teurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune répartition au - delà du temps et des sommes fixées par le corps législatif , ni délibérer ou permettre ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei