Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... années 1789 , 1790 et 1791. " VI . La qualité de citoyen français se perd 1. Par la naturalisation en pays étranger ; 2. Par la condamnation aux peines , qui emportent la dé- gradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ...
... années 1789 , 1790 et 1791. " VI . La qualité de citoyen français se perd 1. Par la naturalisation en pays étranger ; 2. Par la condamnation aux peines , qui emportent la dé- gradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité ...
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... années formera une législature . III . Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . IV . Le renouvellement du Corps ...
... années formera une législature . III . Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . IV . Le renouvellement du Corps ...
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... années 1789 , 1790 et 1791 ; de ne rien proposer ni consentir dans le cours de la législature , qui puisse y porter atteinte , et d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi . VII . Les représentans de la nation sont ...
... années 1789 , 1790 et 1791 ; de ne rien proposer ni consentir dans le cours de la législature , qui puisse y porter atteinte , et d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi . VII . Les représentans de la nation sont ...
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... années 1789 , 1790 et 1791 et à faire exécuter les lois . Si le corps législatif n'est pas assemblé , le régent fera publier une proclamation , dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer , aussitôt que le ...
... années 1789 , 1790 et 1791 et à faire exécuter les lois . Si le corps législatif n'est pas assemblé , le régent fera publier une proclamation , dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer , aussitôt que le ...
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... année au corps législatif à l'ouverture de la session l'aperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes , qui y étaient destinées , et d'indiquer les abus , qui auroient pu s'introduire dans ...
... année au corps législatif à l'ouverture de la session l'aperçu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes , qui y étaient destinées , et d'indiquer les abus , qui auroient pu s'introduire dans ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei