Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... Assemblée nationale législative . Art . I. L'Assemblée nationale , formant le Corps législatif , est permanente et n'est composée que d'une chambre . II . Elle sera formée tous les deux ans ... assemblées 6. Constitution française 1791 . 63.
... Assemblée nationale législative . Art . I. L'Assemblée nationale , formant le Corps législatif , est permanente et n'est composée que d'une chambre . II . Elle sera formée tous les deux ans ... assemblées 6. Constitution française 1791 . 63.
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... assemblées pri- maires dans les villes et dans les cantons . Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi ...
... assemblées pri- maires dans les villes et dans les cantons . Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi ...
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... assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi . II . Les représentans et les suppléans seront élus à la plu ...
... assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plutôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi . II . Les représentans et les suppléans seront élus à la plu ...
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... assemblée primaire , en tout ce , qui n'aura pas été rectifié par des iugemens rendus avant la tenue de l'assemblée . V. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux , qui s'y présenteront , et ...
... assemblée primaire , en tout ce , qui n'aura pas été rectifié par des iugemens rendus avant la tenue de l'assemblée . V. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux , qui s'y présenteront , et ...
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... assemblée délibérante ; Sa police intérieure et celle , qu'il pourra exercer dans l'en- ceinte extérieure , qu'il aura ... assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les ...
... assemblée délibérante ; Sa police intérieure et celle , qu'il pourra exercer dans l'en- ceinte extérieure , qu'il aura ... assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei