Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... cent quarante - cinq représentans deux cent quarante - sept sont attachés au territoire . Chaque département en nommera trois , à l'exception du dé- partement de Paris , qui n'en nommera qu'un . IV . Deux cent quarante - neuf ...
... cent quarante - cinq représentans deux cent quarante - sept sont attachés au territoire . Chaque département en nommera trois , à l'exception du dé- partement de Paris , qui n'en nommera qu'un . IV . Deux cent quarante - neuf ...
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... cent cinquante - un jusqu'à deux cent cinquante , et ainsi de suite . VII . Nul ne pourra être nommé électeur , s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif ; savoir : Dans les villes au - dessus de six mille âmes ...
... cent cinquante - un jusqu'à deux cent cinquante , et ainsi de suite . VII . Nul ne pourra être nommé électeur , s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif ; savoir : Dans les villes au - dessus de six mille âmes ...
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... cent cinquante journées de travails , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de travail . A l'égard de ceux , qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une ...
... cent cinquante journées de travails , ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de quatre cents journées de travail . A l'égard de ceux , qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une ...
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... cent soixante- treize membres vérifiés , ils se constitueront sous le titre d'Assemblée nationale législative : elle nommera un président , un vice - président et des secrétaires et commencera l'exercice de ses fonctions . IV . Pendant ...
... cent soixante- treize membres vérifiés , ils se constitueront sous le titre d'Assemblée nationale législative : elle nommera un président , un vice - président et des secrétaires et commencera l'exercice de ses fonctions . IV . Pendant ...
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... cent soixante - treize , l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif . Elle pourra prendre un arrêté , pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 ...
... cent soixante - treize , l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif . Elle pourra prendre un arrêté , pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei