Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... le Corps législatif et le Roi . III . Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée na- tionale composée de représentans temporaires , librement élus par le peuple , pour être exercé par elle , avec 62 6. Constitution française 1791 .
... le Corps législatif et le Roi . III . Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée na- tionale composée de représentans temporaires , librement élus par le peuple , pour être exercé par elle , avec 62 6. Constitution française 1791 .
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... composée que d'une chambre . II . Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections . Chaque période de deux années formera une législature . III . Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du ...
... composée que d'une chambre . II . Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections . Chaque période de deux années formera une législature . III . Les dispositions de l'article précédent n'auront pas lieu à l'égard du ...
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... composée de deux cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages . VIII . Tout projet de loi , qui , soumis à la discussion , aura été rejeté après la troisième lecture , ne pourra être ...
... composée de deux cents membres au moins , et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages . VIII . Tout projet de loi , qui , soumis à la discussion , aura été rejeté après la troisième lecture , ne pourra être ...
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... composée De l'armée de terre et de mer , De la troupe spécialement destinée au service intérieur Et subsidiairement des citoyens actifs et de leurs enfans en état de porter les armes , inscrits sur le rôle de la garde nationale . III ...
... composée De l'armée de terre et de mer , De la troupe spécialement destinée au service intérieur Et subsidiairement des citoyens actifs et de leurs enfans en état de porter les armes , inscrits sur le rôle de la garde nationale . III ...
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... composée que d'une chambre . VI . Les membres de la troisième législature , qui aura de- mandé le changement , ne pourront être élus à l'assemblée de revision . VII . Les membres de l'assemblée de révision , après avoir prononcé tous ...
... composée que d'une chambre . VI . Les membres de la troisième législature , qui aura de- mandé le changement , ne pourront être élus à l'assemblée de revision . VII . Les membres de l'assemblée de révision , après avoir prononcé tous ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei