Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient ...
... corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient ...
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... législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode , par lequel les naissances , mariages et ... Corps législatif et le Roi . III . Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée na- tionale composée de ...
... législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode , par lequel les naissances , mariages et ... Corps législatif et le Roi . III . Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée na- tionale composée de ...
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... Corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . IV . Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit . V. Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi . Section I. Nombre des ...
... Corps législatif , dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793 . IV . Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit . V. Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi . Section I. Nombre des ...
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... corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail , et les admi- nistrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . IV . Nul ne pourra exercer les droits de citoyen ...
... corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail , et les admi- nistrateurs des départemens en feront la détermination locale pour chaque district . IV . Nul ne pourra exercer les droits de citoyen ...
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... corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . VII . Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département ...
... corps législatif pourront être réélus à la législature suivante , et ne pourront l'être ensuite qu'après l'intervalle d'une législature . VII . Les représentans nommés dans les départemens ne seront pas représentans d'un département ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei