Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... députés , qu'il a de parts de population . V. Deux cent quarante - neuf représentans sont attachés à la population et de la contribution directe . La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent ...
... députés , qu'il a de parts de population . V. Deux cent quarante - neuf représentans sont attachés à la population et de la contribution directe . La somme totale de la contribution directe du royaume est de même divisée en deux cent ...
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... députés . VI . Dans aucun cas et sous aucun prétexte le roi ni aucun des agens nommés par lui ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des ...
... députés . VI . Dans aucun cas et sous aucun prétexte le roi ni aucun des agens nommés par lui ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations , à la tenue des assemblées , à la forme des ...
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... députés . 9. Il délégue à des électeurs le choix des administrateurs , des arbitres publics , des juges criminels et ... député en raison de quarante mille individus . 23. Chaque réunion d'assemblées primaires , résultant d'une ...
... députés . 9. Il délégue à des électeurs le choix des administrateurs , des arbitres publics , des juges criminels et ... député en raison de quarante mille individus . 23. Chaque réunion d'assemblées primaires , résultant d'une ...
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... député appartient à la nation entière . 30. En cas de non - acceptation , démission , déchéance ou mort d'un député ... députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions , qu'ils ont énoncées dans le ...
... député appartient à la nation entière . 30. En cas de non - acceptation , démission , déchéance ou mort d'un député ... députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions , qu'ils ont énoncées dans le ...
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... députés pour le conseil des anciens et de cinq cents pour l'autre conseil . 106. Les administrateurs de département , qui dans le cas de l'article précédent seraient en retard de convoquer les assem- blées primaires , se rendraient ...
... députés pour le conseil des anciens et de cinq cents pour l'autre conseil . 106. Les administrateurs de département , qui dans le cas de l'article précédent seraient en retard de convoquer les assem- blées primaires , se rendraient ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei