Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... doit être la même pour tous , soit qu'elle protége , soit qu'elle punisse . Tous les citoyens , étant égaux * ) Schon am 26. Aug. , bzw. 3. Nov. 1789 verkündigt . à ses yeux , sont également admissibles à toutes dignités 58 6 ...
... doit être la même pour tous , soit qu'elle protége , soit qu'elle punisse . Tous les citoyens , étant égaux * ) Schon am 26. Aug. , bzw. 3. Nov. 1789 verkündigt . à ses yeux , sont également admissibles à toutes dignités 58 6 ...
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... doit être sévèrement réprimée par la loi . X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même reli- gieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi . XI . La libre communication des pensées et ...
... doit être sévèrement réprimée par la loi . X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même reli- gieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi . XI . La libre communication des pensées et ...
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... doit en connaître . XXI . Lorsqu'après deux cassations le jugement du troi- sième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été ...
... doit en connaître . XXI . Lorsqu'après deux cassations le jugement du troi- sième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été ...
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... doit protéger la liberté publique et individuelle R. contre l'oppression de ceux , qui gouvernent . 10. Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes , qu'elle a prescrites . Tout ...
... doit protéger la liberté publique et individuelle R. contre l'oppression de ceux , qui gouvernent . 10. Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes , qu'elle a prescrites . Tout ...
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... doit être sévèrement réprimée par la loi . 14. Nul ne doit être jugé et puni , qu'après avoir été en- tendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit . La loi , qui punirait des délits commis avant ...
... doit être sévèrement réprimée par la loi . 14. Nul ne doit être jugé et puni , qu'après avoir été en- tendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit . La loi , qui punirait des délits commis avant ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei