Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens , fondées désormais sur des prin- cipes simples et incontestables ...
... exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens , fondées désormais sur des prin- cipes simples et incontestables ...
Page 63
... exécutif est délégué au roi , pour être exercé sous son autorité par des ministres et autres agens responsables , de la manière qui sera déterminée ci - après . V. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple ...
... exécutif est délégué au roi , pour être exercé sous son autorité par des ministres et autres agens responsables , de la manière qui sera déterminée ci - après . V. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple ...
Page 65
... exécutif , révocables à volonté , les com- missaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines ...
... exécutif , révocables à volonté , les com- missaires de la trésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions indirectes et des domaines ...
Page 68
... exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . VIII . Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son ...
... exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . VIII . Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son ...
Page 70
... exécutif . XIV . Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . XV . Si à raison de la minorité d'âge du parent , appelé à la ...
... exécutif . XIV . Aussitôt que le régent aura prêté le serment , le corps législatif déterminera son traitement , lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence . XV . Si à raison de la minorité d'âge du parent , appelé à la ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei