Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 15
Page 61
... fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français , sont venus s'établir en ... fixer son domicile en France et 6. Constitution française 1791 . 61.
... fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français , sont venus s'établir en ... fixer son domicile en France et 6. Constitution française 1791 . 61.
Page 68
... fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté . Le délai commencera à courir du jour , où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses ...
... fixé par la proclamation , lequel ne pourra être moindre de deux mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté . Le délai commencera à courir du jour , où la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses ...
Page 105
... fixé à ce nombre . 74. Pour être élu membre du conseil des cinq - cents , il faut être âgé de trente ans accomplis et avoir été domicilié sur le ter- ritoire de la République pendant les dix années , qui auront immé- diatement précédé l ...
... fixé à ce nombre . 74. Pour être élu membre du conseil des cinq - cents , il faut être âgé de trente ans accomplis et avoir été domicilié sur le ter- ritoire de la République pendant les dix années , qui auront immé- diatement précédé l ...
Page 107
... fixé par le conseil des anciens , la majorité de chacun des deux conseils n'a pas fait connaître à la République son arrivée au nouveau lieu indiqué ou sa réunion dans un autre lieu quelconque , les administrateurs de département ou à ...
... fixé par le conseil des anciens , la majorité de chacun des deux conseils n'a pas fait connaître à la République son arrivée au nouveau lieu indiqué ou sa réunion dans un autre lieu quelconque , les administrateurs de département ou à ...
Page 112
... fixé pour chaque année à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( dix mille deux cent vingt - deux quintaux ) . Titre VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une administration ...
... fixé pour chaque année à la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment ( dix mille deux cent vingt - deux quintaux ) . Titre VII . Corps administratifs et municipaux . 174. Il y a dans chaque département une administration ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei