Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... fonctions . Il n'y a plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public . Il n'y a plus pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français . Il n'y a plus ni ...
... fonctions . Il n'y a plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public . Il n'y a plus pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français . Il n'y a plus ni ...
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... fonctions relatives à l'intérêt général de l'État . X. Les règles , que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général ...
... fonctions relatives à l'intérêt général de l'État . X. Les règles , que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général ...
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... fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leur suppléans , et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement ...
... fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leur suppléans , et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement ...
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... fonctions des assemblées primaires et électorales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites ; et ne pourront se former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de l'article I ...
... fonctions des assemblées primaires et électorales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites ; et ne pourront se former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées , si ce n'est au cas de l'article I ...
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... fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse , qui soit jugée légitime par l'assemblée . V. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens ...
... fonctions dans le délai de quinzaine au plus tard , à peine de 3000 livres d'amende , s'ils ne proposent pas une excuse , qui soit jugée légitime par l'assemblée . V. Au dernier jour de mai , quel que soit le nombre des membres présens ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei