Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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Page 58
... exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles , qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits . Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi . V. La loi n'a le droit de ...
... exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles , qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits . Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi . V. La loi n'a le droit de ...
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... exercice de leurs fonctions . Il n'y a plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public . Il n'y a plus pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français . Il ...
... exercice de leurs fonctions . Il n'y a plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public . Il n'y a plus pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français . Il ...
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... exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . Titre III . Des pouvoirs publics . Art . I. La souveraineté est une , indivisible , inaliénable ...
... exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . Titre III . Des pouvoirs publics . Art . I. La souveraineté est une , indivisible , inaliénable ...
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... exercice des droits de citoyen actif : Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit général de leurs ...
... exercice des droits de citoyen actif : Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité , prouvé par pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit général de leurs ...
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... exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leur suppléans , et le roi pourvoira par des brevets de commission au ...
... exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celle de représentant de la nation pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leur suppléans , et le roi pourvoira par des brevets de commission au ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei