Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leur suppléans , et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . VI . Les membres du corps législatif ...
... pendant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leur suppléans , et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . VI . Les membres du corps législatif ...
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... président et des secrétaires et commencera l'exercice de ses fonctions . IV . Pendant tout le cours du mois de mai , si le nombre des représentans présens est au - dessous de trois cent 66 6. Constitution française 1791 .
... président et des secrétaires et commencera l'exercice de ses fonctions . IV . Pendant tout le cours du mois de mai , si le nombre des représentans présens est au - dessous de trois cent 66 6. Constitution française 1791 .
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... pendant sa minorité il y a un régent du royaume . II . La régence appartient au parent du roi le plus proche en degré , suivant l'ordre de l'hérédité au trône , et âgé de vingt- cinq ans accomplis , pourvu qu'il soit Français et ...
... pendant sa minorité il y a un régent du royaume . II . La régence appartient au parent du roi le plus proche en degré , suivant l'ordre de l'hérédité au trône , et âgé de vingt- cinq ans accomplis , pourvu qu'il soit Français et ...
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... pendant la minorité du roi , à maintenir la constitution dé- crétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789 , 1790 et 1791 et à faire exécuter les lois . Si le corps législatif n'est pas assemblé , le régent fera publier ...
... pendant la minorité du roi , à maintenir la constitution dé- crétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789 , 1790 et 1791 et à faire exécuter les lois . Si le corps législatif n'est pas assemblé , le régent fera publier ...
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... pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans , après en avoir cessé l'exercice . Il en sera de même de ceux , qui seront seulement inscrits sur la liste du haut - juré , pendant tout le temps , que durera leur inscription ...
... pendant la durée de leurs fonctions ni pendant deux ans , après en avoir cessé l'exercice . Il en sera de même de ceux , qui seront seulement inscrits sur la liste du haut - juré , pendant tout le temps , que durera leur inscription ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei