Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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Page 66
... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce , qui n'aura pas été rectifié par des iugemens rendus avant la tenue de l ...
... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce , qui n'aura pas été rectifié par des iugemens rendus avant la tenue de l ...
Page 111
... portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer par - devant l'officier de police dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois . 146. Le directoire nomme les généraux en chef ; il ne peut les choisir ...
... portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer par - devant l'officier de police dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois . 146. Le directoire nomme les généraux en chef ; il ne peut les choisir ...
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... portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs , pour être conciliées . Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie devant le tribunal civil . 216. Il y a un tribunal civil par département . Chaque tribunal ...
... portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs , pour être conciliées . Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie devant le tribunal civil . 216. Il y a un tribunal civil par département . Chaque tribunal ...
Page 128
... portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point . Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République . 374. La nation française ...
... portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point . Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République . 374. La nation française ...
Page 132
... portées devant les tribunaux . Les voeux , qu'il manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune suite nécessaire et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération . 30. Quand le tribunat s'ajourne , il peut nommer une ...
... portées devant les tribunaux . Les voeux , qu'il manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune suite nécessaire et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération . 30. Quand le tribunat s'ajourne , il peut nommer une ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei