Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... pourra faire aucunes lois , qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils , consignés dans le présent titre et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
... pourra faire aucunes lois , qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils , consignés dans le présent titre et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire ...
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... IV . Le pouvoir législatif pourra pour des considérations importantes donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France et 6. Constitution française 1791 . 61.
... IV . Le pouvoir législatif pourra pour des considérations importantes donner à un étranger un acte de naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en France et 6. Constitution française 1791 . 61.
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... pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune . IX . Les citoyens , qui composent chaque commune , ont le droit d'élire à temps , et suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux , qui sous le titre d ...
... pourra fixer l'étendue de l'arrondissement de chaque commune . IX . Les citoyens , qui composent chaque commune , ont le droit d'élire à temps , et suivant les formes déterminées par la loi , ceux d'entre eux , qui sous le titre d ...
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... pourra être dissous par le roi . Section I. Nombre des représentans . Bases de la représentation . Art . I. Le nombre des représentans au Corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt - trois ...
... pourra être dissous par le roi . Section I. Nombre des représentans . Bases de la représentation . Art . I. Le nombre des représentans au Corps législatif est de sept cent quarante - cinq , à raison des quatre - vingt - trois ...
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... pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre . V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif : Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui , après avoir été ...
... pourra exercer les droits de citoyen actif dans plus d'un endroit , ni se faire représenter par un autre . V. Sont exclus de l'exercice des droits de citoyen actif : Ceux qui sont en état d'accusation ; Ceux qui , après avoir été ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei