Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... présente à tous les membres du corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute ...
... présente à tous les membres du corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif , pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute ...
Page 71
... présente Constitution . La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu et n'emportera aucun privilége ni aucune exception au droit commun de tous les Français . VII . Les actes , par lesquels seront légalement ...
... présente Constitution . La dénomination de prince ne pourra être donnée à aucun autre individu et n'emportera aucun privilége ni aucune exception au droit commun de tous les Français . VII . Les actes , par lesquels seront légalement ...
Page 75
... présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction . III . Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : le roi ...
... présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction . III . Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : le roi ...
Page 86
... présente Constitution . Aucun des pouvoirs , institués par la Constitution , n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties , sauf les réformes , qui pourront y être faites par la voie de la révision , conformément aux ...
... présente Constitution . Aucun des pouvoirs , institués par la Constitution , n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties , sauf les réformes , qui pourront y être faites par la voie de la révision , conformément aux ...
Page 103
... présente constitution . 46. Il ne peut exercer par lui - même , ni par des délégués le pouvoir exécutif , ni le pouvoir judiciaire . 47. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre ...
... présente constitution . 46. Il ne peut exercer par lui - même , ni par des délégués le pouvoir exécutif , ni le pouvoir judiciaire . 47. Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du corps législatif et l'exercice d'une autre ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei