Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... président suffira pour appeler la force publique . IV . Tous les deux ans il sera dressé dans chaque district des ... président , un vice - président et des secrétaires et commencera l'exercice de ses fonctions . IV . Pendant tout le ...
... président suffira pour appeler la force publique . IV . Tous les deux ans il sera dressé dans chaque district des ... président , un vice - président et des secrétaires et commencera l'exercice de ses fonctions . IV . Pendant tout le ...
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... président le procès - verbal de l'élection au corps législatif , qui , après avoir vérifié la régularité de l'élection , la fera publier dans tout le royaume par une proclamation . XI . Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes ...
... président le procès - verbal de l'élection au corps législatif , qui , après avoir vérifié la régularité de l'élection , la fera publier dans tout le royaume par une proclamation . XI . Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes ...
Page 74
... président sera vacant , l'ordre sera maintenu par le vice - président . III . Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante . IV . Il sera fait trois lectures du projet de décret à trois intervalles ...
... président sera vacant , l'ordre sera maintenu par le vice - président . III . Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété que dans la forme suivante . IV . Il sera fait trois lectures du projet de décret à trois intervalles ...
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... président ne pourra faire partie d'une députation . VIII . Le corps législatif cessera d'être corps délibérant , tant que le roi sera présent . IX . Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre ...
... président ne pourra faire partie d'une députation . VIII . Le corps législatif cessera d'être corps délibérant , tant que le roi sera présent . IX . Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre ...
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... président du tribunal et par le greffier . " XXV . Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation des lois dans les juge- mens à rendre et de faire exécuter les jugemens rendus . Ils ne ...
... président du tribunal et par le greffier . " XXV . Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation des lois dans les juge- mens à rendre et de faire exécuter les jugemens rendus . Ils ne ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei