Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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Page 74
... projet de décret pourra être representé dans la même session . Tout projet de décret sera imprimé et distribué , avant que la seconde lecture puisse en être faite . VI . Après la troisième lecture le président sera tenu de mettre en ...
... projet de décret pourra être representé dans la même session . Tout projet de décret sera imprimé et distribué , avant que la seconde lecture puisse en être faite . VI . Après la troisième lecture le président sera tenu de mettre en ...
Page 92
... projets de loi sont précédés d'un rapport . 57. La discussion ne peut s'ouvrir et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport . 58. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les 92 7. Constitution de la ...
... projets de loi sont précédés d'un rapport . 57. La discussion ne peut s'ouvrir et la loi ne peut être provisoirement arrêtée que quinze jours après le rapport . 58. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les 92 7. Constitution de la ...
Page 93
... projet est accepté et devient loi " . 60. S'il y a réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires . De l'intitulé des lois et des décrets . 61. Les lois , les décrets , les jugemens et tous les actes publics sont ...
... projet est accepté et devient loi " . 60. S'il y a réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires . De l'intitulé des lois et des décrets . 61. Les lois , les décrets , les jugemens et tous les actes publics sont ...
Page 106
... projet : le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble . 96. L'approbation du conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule , signée du président et des secrétaires ...
... projet : le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble . 96. L'approbation du conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule , signée du président et des secrétaires ...
Page 107
... projet de loi , qui contienne des articles faisant partie d'un projet , qui a été rejeté . 101. Le conseil des anciens envoie dans le jour les lois , qu'il a adoptées , tant au conseil des cinq - cents qu'au directoire exécutif . 102 ...
... projet de loi , qui contienne des articles faisant partie d'un projet , qui a été rejeté . 101. Le conseil des anciens envoie dans le jour les lois , qu'il a adoptées , tant au conseil des cinq - cents qu'au directoire exécutif . 102 ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei