Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... règles , que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . Titre III . Des pouvoirs ...
... règles , que les officiers municipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions municipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général , seront fixées par les lois . Titre III . Des pouvoirs ...
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... règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce , qui n'aura pas été rectifié par des iugemens rendus avant la tenue de l'assemblée . V. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la ...
... règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce , qui n'aura pas été rectifié par des iugemens rendus avant la tenue de l'assemblée . V. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la ...
Page 68
... règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne ; mais ceux , qui composeront la garde du roi , rouleront pour tous les grades exclusivement sur euxmêmes et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne . Le ...
... règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes de ligne ; mais ceux , qui composeront la garde du roi , rouleront pour tous les grades exclusivement sur euxmêmes et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne . Le ...
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... règles d'admission et d'avancement , les formes de l'enrôlement et du dégagement , la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France et sur le traitement des troupes en ...
... règles d'admission et d'avancement , les formes de l'enrôlement et du dégagement , la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France et sur le traitement des troupes en ...
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... règles et le mode de leurs fonctions , tant sur les objets ci - dessus exprimés , que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure . V. Le roi a le droit d'annuller les actes des administrateurs de département ...
... règles et le mode de leurs fonctions , tant sur les objets ci - dessus exprimés , que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure . V. Le roi a le droit d'annuller les actes des administrateurs de département ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei