Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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Page 59
... s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur , qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi . X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même reli- gieuses ...
... s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur , qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi . X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même reli- gieuses ...
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... s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif ; savoir : Dans les villes au - dessus de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufrutier d'un bien évalué sur les rôles de con- tribution à un revenu égal à la ...
... s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif ; savoir : Dans les villes au - dessus de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou usufrutier d'un bien évalué sur les rôles de con- tribution à un revenu égal à la ...
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... s'il est armé . III . La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le voeu exprès de l'assemblée , si ce n'est qu'on y commît des violences ; auquel cas l'ordre du président suffira pour appeler la force publique . IV ...
... s'il est armé . III . La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur sans le voeu exprès de l'assemblée , si ce n'est qu'on y commît des violences ; auquel cas l'ordre du président suffira pour appeler la force publique . IV ...
Page 68
... s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise , qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . VII . Si le roi , étant sorti du royaume , n'y rentrait pas après l'invitation , qui lui en serait ...
... s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise , qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . VII . Si le roi , étant sorti du royaume , n'y rentrait pas après l'invitation , qui lui en serait ...
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... s'il est réuni ; et s'il était séparé , le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine . VI . Les électeurs nommeront en chaque district au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ...
... s'il est réuni ; et s'il était séparé , le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine . VI . Les électeurs nommeront en chaque district au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei