Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776: zum Handgebrauch für Historiker und Juristen, Volume 2 |
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... séances de la dernière législature . II . Ils se formeront provisoirement en assemblée sous la présidence du doyen d'âge , pour vérifier les pouvoirs des repré- sentans présens . III . Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante ...
... séances de la dernière législature . II . Ils se formeront provisoirement en assemblée sous la présidence du doyen d'âge , pour vérifier les pouvoirs des repré- sentans présens . III . Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante ...
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... séances ; et les ministres seront tenus sous leur responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . VIII . Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la ...
... séances ; et les ministres seront tenus sous leur responsabilité , de faire tous les actes du pouvoir exécutif , dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent . VIII . Après l'abdication expresse ou légale le roi sera dans la ...
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... séance , le quarantième jour , au plus tard , à partir de celui de l'avénement du roi mineur au trône , et ils formeront l'assemblée électorale , qui procédera à la nomination du régent . VIII . L'élection du régent sera faite au ...
... séance , le quarantième jour , au plus tard , à partir de celui de l'avénement du roi mineur au trône , et ils formeront l'assemblée électorale , qui procédera à la nomination du régent . VIII . L'élection du régent sera faite au ...
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... séances , de les continuer , autant qu'il le jugera nécessaire , et de s'ajourner . Au commencement de chaque règne , s'il n'est pas réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances ...
... séances , de les continuer , autant qu'il le jugera nécessaire , et de s'ajourner . Au commencement de chaque règne , s'il n'est pas réuni , il sera tenu de se rassembler sans délai . Il a le droit de police dans le lieu de ses séances ...
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... séances , et forme de délibérer . Art . I. Les délibérations du corps législatif seront publiques , et les procès - verbaux de ses séances seront imprimés . II . Le corps législatif pourra cependant en toute occasion se former en comité ...
... séances , et forme de délibérer . Art . I. Les délibérations du corps législatif seront publiques , et les procès - verbaux de ses séances seront imprimés . II . Le corps législatif pourra cependant en toute occasion se former en comité ...
Common terms and phrases
Abschnitt actes administrateurs andern assemblées primaires Audiencias authority bestimmen Bundes Bundesgesetzgebung Bundesrates Bundesversammlung Bürger camera dei deputati chosen citoyens civil colléges électoraux commissaires commonwealth Congress conseil d'état conseil des anciens conseil des cinq-cents Constitution corps législatif Cortes council déclare décret délibérer départemens Deputation Deputierten Der Bund détermine directoire directoire exécutif elected election élus erhalten ernennen fonctions general assembly Gesetze government governor haute-cour impériale house of representatives impeachment irgend Jahre jeder judge juges justice Kantone Kantonen König können l'assemblée nationale l'empereur l'état legge legislature liste lois made manner membres ministres Mitglieder necessary nommés number oder office officers people person peuvent pouvoir exécutif power présente président Provinz public publique Rechte régent Regierung République right same séances Sect Section sénat senate senators sénatus-consulte sera seront session sind soll sollen spanischen thereof time town tribunal de cassation tribunat United States Verfassung votes Wahlherren years Zahl zwei